Dans le cadre d’un logement non meublé, plusieurs possibilités s’offrent au propriétaire :
Quel que soit le motif, les formalités à suivre sont contraignantes.
Un préavis d’au moins six mois avant la fin du bail est à respecter.
ATTENTION : si le congé parvient au locataire en retard, le congé n’est pas valable !
Particularités :
Il convient donc d’anticiper et de bien analyser le bail et l’acquisition avant tout envoi.
La notification doit se faire par lettre recommandée, signification par commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Il doit donner le motif du congé, la description précise du logement, un rappel de textes obligatoires, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire, entre autres.
– pour le congé pour vendre : en tant que propriétaire, vous devez communiquer les conditions de la vente projetée, et le prix indiqué valant offre de vente pour le locataire. Celui-ci est donc prioritaire pour acheter le logement.
– pour le congé pour reprise : vous devez préciser le lien de parenté, désigner le bénéficiaire et justifier du caractère réel et sérieux de la reprise.
– pour le congé pour motif légitime et sérieux : le bailleur devra justifier d’un motif tel que la réhabilitation du logement, une nuisance de voisinage, un manquement à l’obligation de fourniture de l’attestation d’assurance habitation, le non respect des obligations du locataire, le non paiement du loyer…
Nos vous recommandant d’apporter une vigilance particulière au congé pour vendre quant aux délais et au montant figurant dans ce dernier. L’offre de vente au locataire est valable durant les deux premiers mois du préavis. Une nouvelle notification ouvrant un nouveau droit de priorité au locataire (quand bien même ce dernier aurait déjà quitté le logement) pourrait remettre en cause l’opération de vente envisagée avec votre acquéreur.
Votre locataire est dit « protégé » s’il est âgé de 65 ans ou plus à la date d’échéance du bail ou s’il a moins de 65 ans mais a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans et que le total des revenus des habitants du logement sont inférieurs à certains montants. Le bail sera renouvelé automatiquement sauf si le propriétaire se trouve lui-même dans une des situations suivantes :
Votre notaire, expert en droit immobilier, peut vous accompagner.
Poussez la porte de l’office notarial près de chez vous et renseignez-vous !