17 octobre 2024
Aujourd’hui, les familles évoluent et se recomposent, créant de nouvelles dynamiques, mais aussi des enjeux juridiques complexes.
Le Réseau Efficience fait le point pour vous en 3 publications successives pour comprendre les solutions légales et sécuriser au mieux votre famille recomposée.
Cette semaine : comment protéger au mieux le nouveau conjoint ?
En droit français, il n’est pas possible de déshériter ses enfants, qui doivent obligatoirement recevoir une part minimum de la succession au jour du décès de leur parent.
C’est ce que nous appelons la « réserve héréditaire ».
Tous les enfants « succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes » (article 735 du Code civil).
ATTENTION !
Seul le mariage crée des droits successoraux réciproques entre les époux, contrairement aux concubins et partenaires de PACS (comme vu ici). Un testament est alors nécessaire pour créer ces droits successoraux.
Cependant, alors que les époux et partenaires de pacs (avec testament) sont exonérés de droits de succession, les concubins sont quant à eux imposables au taux de 60% avec un abattement de seulement 1.594 euros.
En présence d’une famille recomposée, les époux souhaitent souvent se protéger mutuellement tout en conservant les parts revenant à leurs descendants.
L’une des solutions peut être le démembrement de propriété. En effet, le démembrement peut permettre d’organiser le retour du patrimoine dans la branche familiale « d’origine » (c’est-à-dire les enfants du défunt) puisqu’il permet la reconstitution de la pleine propriété entre les mains du nue-propriétaire (ici, les enfants) au décès de l’usufruitier (le parent)
Il est également possible de prévoir des libéralités graduelles ou résiduelles, qui permettent une double transmission :
Chaque situation, chaque famille est différente.
Il existe de nombreuses solutions pour mettre en adéquation sa situation juridique avec sa situation factuelle (régime matrimonial particulier, adoption, donation, testament… ).
Pour des conseils personnalisés et adaptés à votre situation, n’hésitez pas à faire appel à votre notaire.