Mariés avec un contrat ? Une bonne nouvelle fiscale est tombée !

💡 Mariés avec un contrat ? Une bonne nouvelle fiscale est tombée !

La Cour de cassation a confirmé le mois dernier que le droit de préciput ne déclenche pas le droit de partage de 2,5 %.
👉 Autrement dit : pas de frais supplémentaires quand l’un des conjoints reçoit au titre du contrat de mariage certains biens en priorité au décès de l’autre.

🔎 Si vous avez un contrat de mariage avec des clause dites « attributives intégrales » (souvent le cas pour les époux mariés sous le régime de la communauté universelle), c’est peut-être le bon moment pour les remplacer par une clause de préciput, plus souple, moins coûteuse, et tout aussi protectrice.

📌 La modification d’un contrat de mariage est aussi l’occasion parfaite pour faire un bilan global de votre situation patrimoniale :
– quels sont vos objectifs ?
– votre contrat est-il encore adapté à votre vie d’aujourd’hui ?

👉 Si vous vous posez ces questions, ou si vous ne savez pas exactement ce que contient votre contrat de mariage : c’est le moment d’en parler à votre notaire.