Qu’est-ce qu’un acte notarié ?

Un acte notarié (ou acte authentique) est un document juridique rédigé et signé par un notaire, officier public nommé par l’État. Il a une valeur supérieure à un contrat sous seing privé, car il fait pleinement foi devant les tribunaux et possède une force exécutoire immédiate, comme un jugement.

Contrairement aux simples contrats signés entre particuliers ou entre professionnels, l’acte notarié :

  • Est rédigé dans le respect strict du droit

  • Est signé en présence du notaire

  • Est conservé dans les archives de l’étude

  • Est opposable à tous (héritiers, administrations, tiers)

  • Peut être directement exécuté (par exemple pour obtenir un paiement ou faire vendre un bien)

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Le role de votre notaire

Rédaction d’actes notariés à Paris

vente immobilière, succession, donation, contrat de mariage, cession d’entreprise…

Sécurité juridique totale

actes authentiques, force exécutoire, opposabilité aux tiers.

Conseil personnalisé

accompagnement sur mesure selon votre situation familiale, patrimoniale ou professionnelle.

Signature à Paris centre ou à distance

étude disponible dans tout Paris, avec possibilité de signature électronique.

Quand a-t-on besoin d’un acte notarié à Paris ?

Dans de nombreuses situations de la vie quotidienne ou professionnelle, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour donner une valeur légale à l’acte. À Paris, cela concerne en particulier :

Les actes immobiliers

  • Compromis ou promesse de vente (parfois sous seing privé, mais acte authentique obligatoire pour la vente)

  • Acte de vente d’un appartement, d’un local commercial, d’une maison

  • Règlement de copropriété

  • Mainlevée d’hypothèque

  • Acte de prêt avec garantie réelle

Les actes de la famille

  • Contrat de mariage

  • Donation entre époux

  • Donation-partage

  • Testament authentique

  • Convention de divorce par consentement mutuel

  • Acte de notoriété en cas de décès

  • Partage successoral

Les actes d’entreprise et de gestion patrimoniale

  • Cession de parts sociales

  • Pacte Dutreil

  • Transmission d’entreprise

  • Création de SCI

  • Démembrement de propriété

Notaire paris

Pourquoi signer un acte notarié à Paris avec Efficience Notaire ?

À Paris, les enjeux juridiques et fiscaux sont souvent plus complexes : valeurs immobilières élevées, fiscalité lourde, familles recomposées, montages patrimoniaux… C’est pourquoi faire appel à un notaire expérimenté est essentiel.

Chez Efficience Notaire, nous vous garantissons :

  • Une rédaction claire et juridiquement irréprochable

  • Une vérification complète de votre situation personnelle, patrimoniale et juridique

  • Une adaptation à la législation locale (urbanisme à Paris, copropriétés complexes…)

  • Un conseil stratégique sur les conséquences fiscales et successorales

  • Une conservation sécurisée de l’acte dans nos archives numériques et physiques

Acte notarié et force exécutoire : un vrai outil de protection

Ce qui distingue un acte notarié, c’est sa valeur exécutoire immédiate. Cela signifie que si une partie ne respecte pas ses engagements, l’autre n’a pas besoin d’un jugement pour faire exécuter l’acte : un huissier peut intervenir directement (saisie, mise en demeure, expulsion…).

C’est un outil juridique extrêmement puissant, utilisé notamment pour :

  • Garantir un prêt entre particuliers

  • Organiser un partage de succession ou de divorce

  • Encadrer une donation ou un prêt familial

  • Sécuriser la vente d’un bien immobilier à Paris

Où signer un acte notarié à Paris ?

Notre étude vous reçoit à Paris, au service des clients dans les arrondissements du 8ᵉ, 16ᵉ et 17ᵉ, mais aussi dans tous les quartiers de la capitale : Passy, Auteuil, Champs-Élysées, Ternes, Monceau…

Nous proposons également un accompagnement à distance sécurisé, avec la possibilité de signature électronique d’actes notariés lorsque la législation le permet.