Notaire et mandat de protection future : anticiper sa vulnérabilité en toute sécurité

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un outil juridique qui permet à toute personne majeure et lucide d’anticiper la perte de ses capacités.
Il permet d’organiser à l’avance la protection de sa personne et de ses biens, en désignant un mandataire de confiance (proche ou professionnel) qui agira en son nom le jour où elle ne sera plus en mesure de le faire.

Ce dispositif évite l’ouverture d’une mesure judiciaire de tutelle ou de curatelle, souvent plus lourde et contraignante.

Pourquoi faire appel à un notaire pour un mandat de protection future ?

Faire appel à un notaire pour établir un mandat de protection future garantit la sécurité juridique et la validité de l’acte.
Le notaire vous conseille sur la meilleure forme à adopter selon votre situation :

• Sous seing privé : acte signé directement entre les parties ;

• Acte notarié : offre des garanties renforcées — date certaine, conservation par le notaire, pouvoirs élargis du mandataire et contrôle du contenu.

Avec un notaire, le mandat bénéficie d’une valeur probante incontestable et d’une conservation sécurisée au sein de l’étude notariale.

Comment s’applique le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future établi chez un notaire ne produit effet qu’en cas de perte avérée des facultés du mandant.
Cette situation doit être :

1. Constatée par un certificat médical établi par un médecin agréé,

2. Validée par le greffe du tribunal judiciaire, qui autorise alors la mise en œuvre du mandat.

Le mandataire agit alors dans l’intérêt du mandant, selon les instructions prévues dans l’acte notarié.

Protéger un proche vulnérable grâce au mandat pour autrui

Les parents peuvent également établir un mandat de protection future pour autrui afin d’assurer la protection d’un enfant majeur vulnérable.
Ce mandat doit obligatoirement être rédigé par un notaire, garantissant la légalité et la durabilité du dispositif.

Un acte d’anticipation responsable

Prévoir un mandat de protection future avec son notaire, c’est faire preuve de prévention et de responsabilité.
Il s’agit d’un acte fort, qui permet d’éviter les décisions judiciaires subies et d’assurer la continuité de la gestion de ses affaires dans le respect de ses volontés.

👩‍⚖️ Les notaires du groupe Efficience, présents à Montpellier, Toulouse, Paris et partout en France, vous accompagnent dans la rédaction de votre mandat de protection future notarié.

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