26 novembre 2025
Les stock-options permettent à un salarié d’acquérir, à un prix fixé à l’avance, des actions de son entreprise.
Ce mécanisme se déroule en deux étapes :
L’attribution : le salarié reçoit le droit d’acheter des actions sous certaines conditions (ancienneté, performance, délai, etc.).
La levée d’option : il achète effectivement les actions au prix convenu, avec la possibilité de les conserver ou de les revendre.
Les stock-options représentent souvent une source de patrimoine significative, d’où la nécessité d’en comprendre le traitement juridique, notamment en cas de mariage sous le régime de la communauté de biens.
La jurisprudence a progressivement clarifié la situation :
Tant que les stock-options sont seulement attribuées, elles sont considérées comme des biens propres au titulaire.
En revanche, lorsque l’option est levée, les actions acquises entrent dans la communauté, à condition que cette levée intervienne avant la dissolution du mariage.
Autrement dit, si les actions ont été achetées avant le divorce, elles feront partie du patrimoine commun et seront soumises au partage.
Le notaire joue ici un rôle essentiel pour évaluer la nature de ces droits et déterminer ce qui relève du patrimoine individuel ou commun.
Pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens, il est recommandé de :
Faire le point avec un notaire sur la répartition des droits patrimoniaux et la possibilité d’un aménagement du régime matrimonial (par exemple, via une clause d’exclusion ou un changement de régime) ;
Évaluer les stock-options non levées avec un professionnel du droit et de la finance, afin d’en estimer la valeur potentielle dans le patrimoine familial ;
Documenter précisément l’origine des fonds utilisés lors de la levée d’option, afin d’éviter toute confusion lors d’une liquidation de régime.
Les stock-options peuvent devenir un point de tension lors d’une séparation. Leur évaluation, leur nature juridique et leur partage nécessitent une analyse fine et une anticipation rigoureuse.
👩⚖️ Les notaires du groupe Efficience, présents à Montpellier, Toulouse, Paris et dans toute la France, accompagnent les couples et dirigeants dans la gestion patrimoniale des stock-options, la préparation du régime matrimonial et le partage en cas de divorce.