28 octobre 2025
Lorsqu’une succession ou une donation implique un bien situé à l’étranger ou des héritiers résidant hors de France, la question de la fiscalité internationale se pose immédiatement.
Où faut-il payer les droits de succession ? En France, à l’étranger… ou dans les deux pays ?
Le notaire, spécialiste du droit international privé et fiscal, vous aide à déterminer la législation applicable et à éviter les situations de double imposition.
En France, l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI) fixe les règles de territorialité :
La fiscalité française s’applique si l’une des conditions suivantes est remplie :
1️⃣ Le défunt ou donateur était domicilié fiscalement en France au jour du décès ou de la donation ;
2️⃣ Le bien transmis est situé en France, même si le bénéficiaire est à l’étranger ;
3️⃣ Le héritier ou donataire a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant la transmission.
De nombreux pays ont signé avec la France des conventions fiscales internationales visant à éviter la double imposition.
Ces conventions définissent quel État est compétent pour taxer les biens transmis et dans quelles proportions.
📄 Ces accords sont consultables sur le site officiel impots.gouv.fr – rubrique “International”.
Lorsqu’aucune convention n’existe, l’article 784 A du CGI permet de déduire de l’impôt français les droits déjà payés à l’étranger, dans certaines limites.
Le notaire français est un acteur clé pour :
déterminer les règles fiscales applicables selon la nationalité, la résidence et la localisation des biens ;
coordonner les démarches avec un notaire ou un avocat étranger ;
assurer la cohérence fiscale entre la France et l’étranger ;
calculer les droits de succession et optimiser la transmission internationale du patrimoine.
Grâce à son expertise, le notaire sécurise vos démarches et évite les mauvaises surprises fiscales.
Que vous soyez résident français possédant un bien à l’étranger, ou héritier d’un défunt domicilié hors de France, les notaires du groupe Efficience vous accompagnent dans toutes les étapes de votre succession internationale.
Présents à Montpellier, Toulouse, Paris et dans toute la France, les notaires Efficience vous conseillent pour anticiper, organiser et sécuriser vos transmissions transfrontalières.