Le compromis de vente (ou avant-contrat) en immobilier engage les deux parties à conclure la vente du bien à des conditions fixées d’avance : prix, délais, clauses suspensives, diagnostics, etc.
C’est un véritable contrat juridique, qui anticipe la signature de l’acte définitif de vente.
Sa signature peut intervenir :
directement chez un notaire,
ou sous seing privé (entre particuliers ou via une agence).
Mais seule la version notariée garantit la pleine sécurité juridique et la conservation authentique de l’acte.
Le compromis précise notamment :
l’identité du vendeur et de l’acheteur,
la désignation du bien vendu,
le prix et les modalités de paiement,
les conditions suspensives (crédit, droit de préemption, urbanisme…),
le délai pour la signature de l’acte définitif.
Le notaire explique chaque clause et chaque étape du compromis pour garantir une transaction claire et maîtrisée.
Grâce à la vérification juridique et administrative du dossier, le compromis notarié élimine les risques d’erreur ou de litige.
De la signature du compromis à l’acte définitif, le notaire reste votre interlocuteur unique pour un suivi complet.
En choisissant Efficience Notaires Toulouse, vous bénéficiez d’un accompagnement neutre, fiable et orienté vers la réussite de votre projet immobilier.
Signer un compromis de vente chez un notaire n’est pas une obligation légale, mais c’est une garantie de sécurité.
Le notaire assure la validité juridique du contrat et protège les intérêts de chacune des parties.
Vérification des titres de propriété : le notaire s’assure que le vendeur est bien propriétaire et que le bien est libre de toute hypothèque ou servitude.
Contrôle administratif et urbanistique : il consulte les documents d’urbanisme, les diagnostics obligatoires et les éventuelles copropriétés.
Protection juridique : il veille à ce que toutes les clauses suspensives soient rédigées de manière à préserver les droits des signataires.
Neutralité et transparence : le notaire agit pour les deux parties, garantissant une transaction équitable et conforme à la loi.
Chez Efficience Notaires Toulouse, chaque compromis est relu, ajusté et validé par un juriste spécialisé avant signature.
Le notaire recueille tous les documents nécessaires : titre de propriété, diagnostics techniques, plan cadastral, état hypothécaire, et informations sur la copropriété.
Le notaire intègre les éléments essentiels de la vente : prix, délais, financement, conditions suspensives et obligations respectives.
Il adapte la rédaction selon la nature du bien (maison, appartement, terrain, VEFA, bien locatif, etc.).
Le compromis peut être signé à l’étude notariale, ou à distance via signature électronique sécurisée.
À ce stade, l’acheteur verse un dépôt de garantie (généralement 5 à 10 % du prix de vente), conservé sur le compte séquestre du notaire.
L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la signature.
Le notaire accompagne ensuite les parties jusqu’à la signature de l’acte authentique, en vérifiant la levée des conditions suspensives (obtention du prêt, absence d’opposition, etc.).
De nombreux litiges proviennent d’un compromis mal rédigé.
Voici les principales erreurs que le notaire vous aide à éviter :
clauses suspensives incomplètes ou imprécises,
absence de vérification du financement,
mentions erronées sur le bien (surface, lots de copropriété),
oubli de conditions fiscales ou d’urbanisme,
non-respect des délais légaux.
Le compromis notarié protège l’acheteur comme le vendeur contre ces risques.
Il constitue une preuve solide en cas de désaccord et offre la garantie de la force exécutoire de l’acte authentique.
Lors de la signature du compromis, l’acheteur verse un acompte (ou dépôt de garantie) destiné à sécuriser la transaction.
S’il se rétracte dans le délai légal, le dépôt lui est restitué intégralement.
En revanche, si la vente ne se réalise pas sans motif légitime, ce dépôt peut être conservé par le vendeur.
Le notaire encadre strictement cette somme sur un compte séquestre sécurisé, et s’assure que toutes les obligations fiscales soient respectées.
Il conseille aussi sur les frais de notaire et la fiscalité applicable (droits d’enregistrement, plus-value éventuelle, exonérations).