Une succession est dite internationale dès qu’elle présente un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un autre pays.
Exemples :
le défunt résidait à l’étranger au moment du décès,
il possédait un bien immobilier dans un autre pays,
les héritiers sont de nationalités ou de domiciles différents,
le mariage a été célébré à l’étranger ou sous un régime étranger.
Ces situations posent une question essentielle :
quelle loi s’applique à la succession ?
Le notaire spécialisé maîtrise les règles françaises et étrangères pour sécuriser chaque succession transfrontalière.
Il centralise les démarches entre les différentes juridictions et autorités fiscales.
Son intervention évite les erreurs, litiges et doubles impositions entre pays.
Le notaire international garantit une répartition juste et conforme des biens à travers les frontières.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen n°650/2012, la règle est claire :
La loi applicable à la succession est celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Toutefois, le défunt pouvait aussi choisir par avance que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité (via un testament ou une déclaration).
Le notaire spécialisé en succession internationale est donc le seul à pouvoir :
déterminer la loi applicable,
interpréter les règles de droit étranger,
et assurer la coordination entre les différentes juridictions.
Les dossiers internationaux présentent souvent :
des biens situés dans plusieurs pays (immobilier, comptes, actions),
des héritiers soumis à des fiscalités différentes,
des testaments rédigés dans plusieurs langues,
ou des régimes matrimoniaux étrangers.
Chaque élément doit être vérifié pour garantir la validité des actes en France et à l’étranger.
Un notaire non spécialisé peut passer à côté d’enjeux majeurs :
différences de loi sur les réserves héréditaires,
imposition double sur le même bien,
non-reconnaissance d’un testament étranger,
transfert de propriété impossible à cause d’un certificat successoral manquant.
Le recours à un notaire expert en succession internationale est donc essentiel pour éviter les litiges et pertes financières.
Le certificat successoral européen (CSE) est un document créé pour simplifier la gestion des successions au sein de l’Union européenne.
Il permet de prouver sa qualité d’héritier, de légataire ou d’exécuteur testamentaire dans tous les pays membres de l’UE (sauf Danemark et Irlande).
Le notaire peut le délivrer directement, ce qui facilite :
la reconnaissance des droits successoraux à l’étranger,
la vente ou la transmission d’un bien situé dans un autre État européen,
la gestion des comptes bancaires transfrontaliers.
Chez Efficience Notaires, nous maîtrisons parfaitement la procédure du CSE et son articulation avec le droit français.
Un notaire formé à ce type de dossier assure une triple mission :
Il analyse la situation du défunt, son domicile, ses biens, sa nationalité et son éventuelle résidence fiscale.
Il vérifie si une professio juris (choix de loi) a été faite.
Le notaire collabore avec :
des études étrangères,
des avocats internationaux,
et parfois des autorités consulaires,
afin de centraliser tous les documents (acte de décès, testaments, titres de propriété, comptes bancaires, etc.).
Le notaire établit les actes de notoriété, inventaires, déclarations fiscales, et actes de partage, tout en tenant compte des conventions fiscales bilatérales pour éviter la double imposition.
Les successions transfrontalières soulèvent souvent des questions fiscales complexes :
Quels impôts payer ?
Dans quel pays ?
Comment éviter la double imposition ?
La France a signé plus de 40 conventions fiscales internationales qui déterminent les règles d’imposition selon la localisation des biens et la résidence des héritiers.
Le notaire spécialisé en succession internationale (de préférence bilingue) analyse chaque convention applicable, notamment :
la convention franco-britannique,
la convention franco-suisse,
ou encore la convention franco-américaine.
Il détermine les montants dus dans chaque pays et coordonne le paiement pour éviter tout redressement fiscal ultérieur.
Nos études disposent d’une expertise reconnue en droit international privé et fiscalité successorale.
Nous accompagnons :
les expatriés français souhaitant organiser leur succession,
les familles mixtes (franco-belges, franco-suisses, franco-marocaines…),
et les héritiers résidant à l’étranger confrontés à une succession en France.
Nos engagements :
analyse complète du contexte juridique et fiscal,
coordination internationale avec nos partenaires locaux,
rédaction d’actes multilingues,
suivi clair et personnalisé du dossier jusqu’à son règlement complet.
Présents à Toulouse, Reims, Bordeaux, Neuilly-sur-Seine et Paris, nous intervenons sur tout le territoire et à l’international.