L’attestation de propriété immobilière est avant tout un acte de constatation.
Elle vient reconnaître juridiquement que les héritiers deviennent propriétaires des biens immobiliers du défunt.
C’est une formalité incontournable dès qu’un logement, un terrain ou un local figure dans le patrimoine transmis.
Sans cette attestation, les héritiers ne peuvent pas revendre le bien, ni même accomplir certains actes administratifs, car la propriété n’est pas encore officiellement reconnue.
L’acte a donc une double valeur : juridique, puisqu’il rend le transfert opposable à tous, et fiscale, puisqu’il s’inscrit dans la déclaration de succession.
Le notaire intervient dès le début du règlement successoral.
C’est lui qui, à partir de l’acte de notoriété, identifie les héritiers et détermine les droits de chacun.
Il procède ensuite à l’évaluation du bien, sur la base de références de marché, d’expertises ou de la valeur retenue pour la succession.
Une fois les éléments réunis, le notaire rédige l’attestation en y mentionnant toutes les informations essentielles :
l’identité du défunt, la description du bien, sa valeur au jour du décès, et la répartition entre les ayants droit.
Cet acte, une fois signé, est transmis au Service de la publicité foncière pour enregistrement.
C’est à ce moment-là que le transfert de propriété devient officiel et que le bien apparaît au nom des héritiers dans les registres publics.
Ce processus, souvent méconnu, est pourtant indispensable pour garantir la sécurité juridique de la succession et éviter les complications futures.
L’attestation concrétise juridiquement la transmission du bien immobilier du défunt à ses héritiers.
Elle garantit la conformité du transfert et protège les droits de chacun.
L’acte s’intègre dans la déclaration de succession et évite toute pénalité.
L’accompagnement du notaire assure clarté et sérénité à chaque étape.
Le délai de six mois à compter du décès est la référence fiscale pour l’ensemble des successions.
L’attestation de propriété doit être rédigée dans ce laps de temps, au même titre que la déclaration de succession.
Dans les faits, certaines successions simples sont réglées en quelques semaines, tandis que d’autres — notamment celles impliquant plusieurs biens ou héritiers — peuvent demander plusieurs mois.
Ce délai n’est pas anodin : il conditionne le calcul des droits de succession et la possibilité, ensuite, de vendre ou partager le bien.
Un retard peut entraîner des pénalités fiscales ou bloquer une future opération immobilière.
Chez Efficience Notaires, notre équipe veille à ce que chaque étape soit menée avec rigueur et dans les temps impartis, afin d’éviter toute difficulté ultérieure.
Cette démarche a un coût encadré par la loi.
Les honoraires du notaire sont fixés selon un barème proportionnel à la valeur du bien transmis, généralement entre 0,55 % et 0,70 %.
À ce montant s’ajoutent les taxes et droits dus à l’État, ainsi que les frais de publicité foncière.
Pour un bien estimé à 300 000 €, l’ensemble représente en moyenne entre 1 700 et 2 000 euros.
Ce coût peut paraître conséquent, mais il couvre un travail juridique complet : vérification des droits, rédaction de l’acte, formalités fiscales et enregistrement.
Le notaire est tenu de remettre un devis détaillé avant toute signature, garantissant ainsi la transparence totale de la démarche.
Nombre d’héritiers souhaitent vendre rapidement le bien reçu.
Pourtant, tant que l’attestation de propriété n’a pas été enregistrée, aucune vente ne peut être réalisée.
C’est seulement une fois le transfert officialisé que le notaire peut rédiger un mandat ou un compromis de vente.
Ce point est souvent source de confusion : certains héritiers pensent que le simple décès suffit à faire d’eux les propriétaires.
En réalité, tant que la publication n’est pas faite, le bien appartient toujours juridiquement au défunt.
L’attestation vient donc sécuriser la transaction et permettre à tous les héritiers d’agir légalement.
Lorsque plusieurs héritiers reçoivent ensemble un bien, ils en deviennent propriétaires en indivision.
L’attestation mentionne alors la part de chacun : un demi, un tiers, un quart, etc.
Elle sert de base à toutes les démarches futures : partage amiable, vente du bien ou attribution à un seul héritier.
Dans ces situations, le rôle du notaire est souvent celui d’un médiateur juridique.
Il aide la famille à trouver un accord équilibré, à valoriser le bien et à organiser la sortie d’indivision dans les meilleures conditions.
L’attestation de propriété ne se limite pas à une formalité administrative.
Elle marque la véritable transmission du patrimoine immobilier.
C’est à partir de cet acte que le bien devient officiellement celui des héritiers, qu’il s’agisse de le conserver, de le partager ou de le vendre.
C’est aussi un acte symbolique : il clôt le lien juridique entre le défunt et son bien, et ouvre une nouvelle page dans l’histoire familiale.
Chez Efficience Notaires, nous considérons cette étape comme une mission à part entière :
expliquer, rassurer, vérifier chaque détail, et permettre aux familles d’avancer sereinement dans leur succession.
Notre étude met son expérience notariale et immobilière au service des successions simples comme complexes.
Nous veillons à conjuguer rigueur juridique, transparence des coûts et accompagnement humain.
Chaque dossier est suivi personnellement par un notaire, du décès à la publication de l’attestation, afin d’assurer la parfaite régularité du transfert.