19 novembre 2025
Anticiper la transmission de son patrimoine permet d’éviter bien des tensions. La donation-partage est l’un des outils les plus efficaces pour organiser, de son vivant, la répartition de ses biens entre ses héritiers.
Souple, protectrice et fiscalement avantageuse, elle s’effectue sous contrôle du notaire, garant de l’équité et de la sécurité juridique.
La donation-partage est un acte notarié par lequel une personne transmet tout ou partie de ses biens à ses héritiers présomptifs (souvent ses enfants), tout en fixant dès maintenant la valeur de ce qu’ils recevront.
Contrairement à une simple donation, elle permet d’éviter les contestations futures lors du règlement de la succession.
Concrètement, cela signifie que chacun reçoit immédiatement une part du patrimoine, à la valeur reconnue au jour de la signature.
Ainsi, au moment du décès, les lots ne sont plus réévalués : la paix familiale est préservée.
La donation-partage offre plusieurs avantages majeurs :
Éviter les conflits entre héritiers : la répartition est décidée en amont, sous le contrôle du notaire.
Figer la valeur des biens : les héritiers ne peuvent pas demander une réévaluation ultérieure.
Optimiser la fiscalité : les abattements de droits de donation se renouvellent tous les 15 ans.
Conserver l’équilibre familial : le notaire s’assure que chaque héritier est justement traité.
Cette formule est particulièrement adaptée lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers, des entreprises ou des placements financiers de valeur.
Le notaire est au cœur du processus. Il intervient à chaque étape pour garantir la régularité de l’opération :
Évaluation du patrimoine
Le notaire dresse l’inventaire des biens et estime leur valeur à la date de l’acte.
Répartition des lots
Avec le donateur, il définit les lots attribués à chaque héritier : maison, appartement, comptes, parts de société, etc.
Rédaction de l’acte
L’acte de donation-partage est ensuite signé devant notaire. Il devient immédiatement exécutoire et produit ses effets.
Publication et formalités
Pour les biens immobiliers, le notaire procède à la publication au service de la publicité foncière.
Chaque étape assure une transparence totale et évite toute remise en cause future.
L’un des grands atouts de la donation-partage réside dans sa fiscalité.
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant (abattement renouvelable tous les 15 ans) sans droits de donation à payer.
Certaines situations permettent même de cumuler plusieurs dispositifs :
Donation-partage transgénérationnelle, qui permet d’intégrer les petits-enfants.
Donation avec réserve d’usufruit, pour conserver la jouissance d’un bien.
Donation-partage d’entreprise, sous conditions du pacte Dutreil, afin de réduire les droits.
Le notaire détermine la solution la plus adaptée à votre situation patrimoniale et familiale.
En principe, une donation-partage est irrévocable : les biens sortent définitivement du patrimoine du donateur.
Cependant, certaines exceptions existent :
si les conditions fixées dans l’acte ne sont pas respectées,
en cas d’ingratitude grave de l’un des donataires,
ou si l’acte contient une réserve d’usufruit permettant un contrôle partiel du bien.
Le notaire peut prévoir des clauses protectrices dès la rédaction pour anticiper ces cas particuliers.
Le testament prend effet au décès, tandis que la donation-partage agit de votre vivant.
Le testament peut être modifié librement, mais il ne fige pas la valeur des biens : cela peut générer des désaccords entre héritiers.
La donation-partage, elle, stabilise la transmission et limite les risques de conflit.
C’est un outil d’anticipation plus concret et souvent plus protecteur pour les familles.
Les notaires d’Efficience Notaires accompagnent les familles et les chefs d’entreprise dans leurs projets de transmission partout en France : à Toulouse, Paris, Bordeaux, Reims, Lille, Neuilly-sur-Seine et au-delà.
Notre rôle est de :
analyser votre patrimoine,
évaluer les impacts fiscaux,
et concevoir une donation-partage équilibrée et sécurisée.
Chaque situation familiale mérite une approche personnalisée.
Nos équipes vous conseillent pour que votre projet soit juridiquement solide, fiscalement optimisé et humainement apaisé.
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