26 novembre 2025
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal majeur permettant de transmettre une entreprise familiale dans des conditions avantageuses.
Il offre une exonération de droits de mutation jusqu’à 75 %, mais uniquement si toutes les conditions du Pacte Dutreil sont respectées à la lettre.
Mal connu du grand public, il repose sur une mécanique juridique et fiscale complexe que le notaire est le mieux placé pour sécuriser.
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) vise à faciliter la transmission d’entreprises – par donation ou succession – tout en assurant la pérennité de l’activité économique.
Concrètement, il permet aux héritiers ou donataires de bénéficier d’une exonération de 75 % sur la valeur des titres ou de l’entreprise transmise.
Mais pour profiter de cet avantage fiscal, il faut respecter plusieurs conditions cumulatives.
Les conditions du Pacte Dutreil s’articulent autour de trois engagements obligatoires.
Les associés doivent s’engager collectivement à conserver les titres pendant au moins deux ans avant la transmission.
Cet engagement collectif doit porter sur au moins :
34 % du capital et des droits de vote pour une société non cotée,
20 % pour une société cotée.
Le non-respect de cet engagement entraîne la perte totale de l’exonération fiscale.
Chaque héritier ou donataire doit ensuite conserver les titres pendant quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
Cette condition garantit la stabilité du capital transmis.
Pendant toute la durée du Pacte Dutreil, l’un des signataires doit exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise.
Cette exigence prouve que l’entreprise reste active et contrôlée par la famille.
Le Pacte Dutreil s’applique :
aux entreprises individuelles,
et aux parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les sociétés à prépondérance civile (comme les SCI de gestion patrimoniale) sont exclues, sauf si elles détiennent une participation active dans une activité opérationnelle.
Grâce au Pacte Dutreil, la base taxable pour le calcul des droits de mutation est réduite de 75 %.
Autrement dit, une entreprise valorisée à 2 millions d’euros ne sera imposée que sur 500 000 €.
Et ce n’est pas tout :
Si la donation intervient avant les 70 ans du donateur, une réduction supplémentaire de 50 % des droits s’applique.
Le dispositif peut se cumuler avec le Pacte Dutreil-transmission en cas d’apport à une holding familiale, sous conditions strictes.
Ces avantages fiscaux font du Pacte Dutreil un outil incontournable de la transmission d’entreprise familiale.
L’administration fiscale contrôle étroitement les conditions du Pacte Dutreil.
La moindre irrégularité – omission dans la déclaration, rupture d’engagement, cession partielle de titres – peut annuler l’exonération et générer un redressement fiscal lourd.
D’où la nécessité d’un accompagnement par un notaire expérimenté, capable de :
structurer le pacte,
rédiger les engagements de conservation,
et assurer le suivi annuel des obligations (déclarations, attestations, fonctions de direction).
Le notaire intervient à chaque étape du dispositif :
Audit préalable de l’entreprise et de sa structure juridique,
Rédaction de l’acte de donation ou de succession,
Vérification du respect des conditions légales,
Coordination avec les experts-comptables et avocats fiscaux.
Son rôle ne se limite pas à la rédaction : il garantit la validité fiscale et juridique du montage et protège l’entreprise contre toute contestation ultérieure.
Chez Efficience Notaires, nos équipes accompagnent les dirigeants, héritiers et familles d’entrepreneurs dans la mise en place et le suivi du Pacte Dutreil.
Nous vous aidons à sécuriser chaque condition du dispositif, à anticiper les risques fiscaux et à préparer la continuité de votre entreprise.
Nos études interviennent sur tout le territoire : Paris, Neuilly-sur-Seine, Toulouse, Bordeaux, Lille, Reims et Montpellier.
Le Pacte Dutreil est bien plus qu’une simple exonération fiscale : c’est un engagement familial et stratégique pour la transmission durable d’une entreprise.