26 novembre 2025
Un PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat qui organise la vie commune d’un couple. Mais comme tout contrat, il peut prendre fin à tout moment, à l’initiative d’un ou des deux partenaires.
À Toulouse, les démarches sont simples… à condition de savoir où s’adresser et quel mode de rupture choisir.
Les deux partenaires souhaitent se séparer ?
➡️ Une déclaration conjointe suffit.
Où l’envoyer à Toulouse ?
À la mairie de Toulouse si le PACS a été enregistré en mairie
Au notaire toulousain si le PACS a été conclu chez un notaire
L’officier d’état civil ou le notaire procède alors à l’enregistrement de la dissolution.
Si l’un souhaite rompre le PACS sans l’accord de l’autre, il doit faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier).
💡 Son rôle :
Notifier officiellement la décision à l’autre partenaire puis transmettre l’acte à la mairie ou au notaire ayant enregistré le PACS.
Mariage : le PACS se dissout automatiquement le jour de l’union.
Décès : la dissolution est automatique et enregistrée dès la déclaration du décès.
➡️ Dans les deux cas, aucune démarche supplémentaire n’est demandée aux partenaires.
| Situation | Coût estimatif |
|---|---|
| Rupture conjointe enregistrée en mairie | Gratuit |
| Rupture conjointe enregistrée chez un notaire | Variables selon les honoraires |
| Rupture unilatérale (commissaire de justice) | Environ 90 à 150 € |
📌 À noter : des frais supplémentaires peuvent exister si des biens immobiliers, meubles ou dettes doivent être partagés.
La dissolution elle-même est simple… mais ses conséquences patrimoniales ne le sont pas toujours :
Rachat de quote-part d’un logement commun 🏠
Sort des dettes contractées ensemble 💳
Répartition des économies et meubles communs
Mesures de protection pour d’éventuels enfants
Un notaire à Toulouse vous conseille pour :
✔ sécuriser le partage des biens
✔ éviter les litiges après la séparation
✔ mettre à jour les dispositions patrimoniales (testament, indivision…)
📞 Vous souhaitez être accompagné pour la rupture de votre PACS à Toulouse ?
Les notaires d’Efficience Notaires vous orientent sur la procédure adaptée à votre situation et sécurisent l’ensemble des démarches.