26 novembre 2025
L’idée selon laquelle le régime matrimonial, une fois choisi ou subi, serait définitif est une erreur fréquente. La réalité juridique permet aux époux d’adapter leur union à l’évolution de leur vie. La procédure pour « faire un contrat de mariage après le mariage » s’appelle officiellement le changement de régime matrimonial.
Il s’agit d’un acte essentiel qui permet de corriger des choix faits il y a des années ou de répondre à de nouveaux impératifs patrimoniaux. Chez Efficience Notaires, nous considérons cet acte comme l’un des outils majeurs de l’ingénierie patrimoniale du couple. Il est crucial, et obligatoirement notarié, pour garantir la protection de toutes les parties.
PRENDRE RENDEZ VOUS AVEC UN NOTAIRE
Le Code civil (Art. 1397) exige que le changement de régime soit justifié. Après la simplification apportée par la loi de 2006, la condition principale est l’existence d’un intérêt familial ou patrimonial légitime.
C’est l’une des motivations les plus courantes. Le régime légal (communauté réduite aux acquêts) rend les biens communs vulnérables aux dettes professionnelles de l’un des époux. Le passage au régime de la séparation de biens permet de sanctuariser le patrimoine personnel et familial contre les aléas économiques d’une création ou reprise d’entreprise.
Le changement peut être dicté par le souhait d’assurer une meilleure sécurité au conjoint survivant. Le passage à la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale permet au conjoint de recueillir l’intégralité du patrimoine du défunt sans avoir à payer de droits de succession. Cela simplifie la transmission, notamment en présence d’un bien immobilier, mais doit être étudié avec soin en présence d’enfants issus d’une première union.
L’entrée d’un actif majeur (héritage, donation importante) peut rendre le régime de la communauté trop risqué. Le changement permet de clarifier la propriété des biens et d’éviter les potentiels conflits futurs, notamment sur les notions de récompenses ou d’indemnités en cas de divorce.
La démarche est un acte solennel qui nécessite le respect scrupuleux des conditions et des délais.
L’une des premières conditions est d’avoir pratiqué le régime actuel pendant au moins deux ans. Cette période est considérée par la loi comme le temps nécessaire pour s’assurer que le régime initial est bel et bien inadapté.
Le changement de régime matrimonial s’effectue obligatoirement par acte authentique devant notaire. L’un des rôles majeurs du notaire est d’établir l’état liquidatif du régime matrimonial en cours. Cela signifie qu’il fait le bilan précis de ce qui appartient à la communauté et de ce qui est propre à chaque époux, et formalise le transfert de propriété si nécessaire (par exemple, passage d’un bien de la communauté vers la propriété exclusive d’un époux).
Une fois la convention de changement signée, le notaire est chargé d’informer :
Les enfants majeurs du couple.
Les créanciers personnels de chacun des époux.
Ces tiers disposent d’un délai de trois mois pour former opposition à la convention. Le notaire s’occupe de toutes les formalités de publication pour rendre le nouveau régime opposable aux tiers (mention en marge de l’acte de mariage à l’état civil).
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Bien que le changement de régime soit en principe neutre fiscalement, des précautions sont nécessaires. Par exemple, l’apport d’un bien immobilier propre à la communauté doit être analysé car il peut entraîner un droit de partage. Nos experts chez Efficience Notaires réalisent une simulation fiscale complète avant l’acte pour garantir une transition sans mauvaise surprise.
Le changement de régime est une étape délicate qui nécessite une proximité de conseil et une expertise juridique de premier plan. L’expertise d‘Efficience Notaires est déployée sur tout le territoire pour vous offrir un conseil patrimonial de proximité, quelle que soit votre ville de résidence.
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Ne laissez pas le régime par défaut dicter l’avenir de votre patrimoine. Le changement de régime matrimonial est un droit et un outil de gestion patrimoniale essentiel. N’hésitez pas à consulter nos experts pour savoir si votre situation actuelle justifie cette modification. Le coût de la démarche est un investissement minime au regard de la sécurité et des optimisations fiscales obtenues.