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Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de donation ou de succession. Un engagement collectif de conservation des titres doit être pris pour une durée minimale de deux ans, suivi d’un engagement individuel de quatre années supplémentaires pour chaque bénéficiaire.
L’exonération Dutreil se combine avec les abattements fiscaux classiques applicables aux donations, ainsi qu’avec la réduction de droits de 50% applicable lorsque le donateur a moins de 70 ans et transmet la pleine propriété des titres.
Compte tenu des durées d’engagement cumulées, qui peuvent atteindre six à huit ans, la mise en place d’un pacte Dutreil doit être anticipée bien avant l’échéance de la transmission effective, un point que notre étude rappelle systématiquement aux dirigeants lyonnais.
L’engagement collectif doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour une société non cotée, seuils qui peuvent être réputés acquis lorsque le dirigeant les détient seul depuis au moins deux ans. Notre étude vérifie précisément le respect de ces seuils avant toute mise en place. Cette rigueur dans le suivi du dispositif, année après année, conditionne le maintien effectif de l’avantage fiscal obtenu au moment de la transmission.
Notre étude aide à construire un montage équilibré entre l’enfant repreneur et les autres héritiers, en combinant attribution des titres et soulte compensatoire.
Le non-respect des engagements de conservation peut entraîner la remise en cause de l’exonération, avec paiement des droits initialement exonérés assortis d’intérêts de retard.
Voici les points essentiels à connaître sur le pacte Dutreil.
Notre étude coordonne la rédaction de l’engagement collectif et de l’acte de donation associé, en veillant à la cohérence avec l’ensemble de votre stratégie patrimoniale.
Le dispositif Dutreil faisant l’objet d’un contrôle fiscal fréquent, une documentation rigoureuse de chaque étape de l’engagement (collectif, puis individuel) et de l’exercice effectif d’une fonction de direction est indispensable pour sécuriser durablement l’exonération obtenue.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à céder ou transmettre une entreprise.
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Vous vous interrogez plus largement sur la structuration de votre patrimoine de dirigeant ? Consultez notre guide complet du Pacte Dutreil.
La mise en place d’un pacte Dutreil s’articule souvent avec d’autres démarches : structuration préalable via une holding, donation-partage pour équilibrer la transmission entre enfants, ou révision du régime matrimonial du dirigeant. Découvrez ci-dessous nos autres domaines d’intervention à Lyon.