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Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, la convention réglant les conséquences du divorce est déposée chez un notaire, qui lui donne force exécutoire sans intervention du juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.
Lorsque le couple possède un bien immobilier commun, le partage de ce bien nécessite un acte notarié spécifique, distinct de la convention de divorce elle-même. Au-delà du partage des biens, le divorce peut également donner lieu au versement d’une prestation compensatoire.
Le notaire établit l’état liquidatif du régime matrimonial, recensant l’ensemble des biens communs et leur répartition entre les époux.
Vente avec partage du prix, rachat de la part de l’autre époux, ou maintien temporaire en indivision : plusieurs options existent pour le devenir du logement familial.
Le notaire établit un état liquidatif précis, recensant l’actif et le passif communs, pour sécuriser juridiquement le partage entre les deux époux.
Divorcer à Rouen implique la liquidation complète du régime matrimonial, une étape technique qui se complexifie sensiblement lorsque le couple détient un bien immobilier commun. Le notaire intervient pour établir un état liquidatif précis et sécuriser le partage des biens, tout en veillant au respect des droits de chacun des époux. Cette étape s’accompagne souvent d’autres questions patrimoniales, notamment lorsque des enfants sont concernés par la séparation du couple rouennais. Voici les points essentiels à connaître sur le divorce et ses conséquences patrimoniales à Rouen.
Notre étude accompagne les couples rouennais dans cette étape délicate, en veillant à sécuriser juridiquement le partage des biens tout en respectant la dimension humaine de la situation.
Lorsque des enfants sont concernés, les modalités de résidence et la contribution à leur entretien sont également actées dans la convention.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à se séparer ou divorcer.
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Un divorce s’articule souvent avec d’autres démarches patrimoniales : révision d’un testament antérieur, ou anticipation de la protection des enfants du couple. Découvrez ci-dessous nos autres domaines d’intervention à Rouen.