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À défaut de contrat de mariage, les parts sociales créées ou souscrites pendant le mariage entrent en principe en communauté, même si un seul époux exerce l’activité professionnelle. Ce régime expose ainsi le conjoint aux aléas de l’entreprise en cas de divorce.
Le régime de la séparation de biens, souvent recommandé aux entrepreneurs, protège le conjoint non-entrepreneur des aléas économiques de l’entreprise de l’autre époux. La participation aux acquêts offre un compromis intéressant pour les dirigeants souhaitant néanmoins partager l’enrichissement du couple.
Un dirigeant marié sous le régime légal peut, en cours d’union, changer de régime matrimonial pour mieux adapter sa situation à l’évolution de son activité.
La donation entre époux, combinée à un régime matrimonial adapté, permet d’organiser une protection cohérente, en évitant que le conjoint ne se retrouve en indivision difficile avec les enfants.
Lorsque le conjoint a contribué de fait au développement de l’entreprise sans en être associé ni rémunéré à sa juste valeur, une créance de collaboration peut être reconnue à son profit.
Le régime matrimonial d’un dirigeant rouennais conditionne directement le niveau de protection dont bénéficie son conjoint, aussi bien en cas de séparation qu’en cas de décès prématuré. La séparation de biens reste le régime le plus fréquemment recommandé aux entrepreneurs pour isoler le patrimoine professionnel des aléas économiques de l’entreprise, mais d’autres solutions comme la participation aux acquêts méritent d’être étudiées. Cette réflexion, souvent reportée par manque de temps, gagne pourtant à être menée dès la création de l’entreprise ou à l’occasion d’une évolution majeure de son activité. Voici les points essentiels à connaître pour protéger votre conjoint et votre entreprise à Rouen.
Notre étude accompagne les dirigeants rouennais et leurs conjoints pour construire une protection cohérente, adaptée à la réalité de l’entreprise et de la situation familiale.
Cette palette d’outils juridiques permet de construire, au cas par cas, un équilibre satisfaisant entre protection du conjoint et sécurité de l’outil professionnel.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à protéger et pérenniser votre patrimoine.
Vous êtes dirigeant à Rouen ? Contactez l’étude Efficience Notaires à Rouen pour sécuriser votre situation.
Le choix du régime matrimonial du dirigeant s’articule souvent avec d’autres réflexions : structuration de l’entreprise via une holding, anticipation de la transmission aux enfants, ou protection du conjoint par une donation entre époux. Découvrez ci-dessous nos autres domaines d’intervention à Rouen.