Idée reçue : “Signer un compromis n’engage pas vraiment.” (FAUX)

Avant‑contrat immobilier : un engagement juridique (compromis / promesse)

Erreurs fréquentes dans l’avant-contrat immobilier qui coûtent cher

• Modèle standard non adapté (clauses incomplètes) → opération bloquée, financement compromis.
• Confusion entre délai de rétractation légal et faculté de se désengager.
• Conditions suspensives mal rédigées (prêt, travaux, urbanisme).
• Signature sans relecture par notaire → imprécisions, contentieux.

Le réflexe notarial (avant de signer)

– Rédaction / relecture par notaire : clauses adaptées, calendrier, preuves.
– Sécurisation des délais : levée des conditions, réitération, remise des fonds.
– Prévention des litiges : exécution, indemnisation, procédure.

FAQ (recherche fréquente)

Q1 : Un compromis engage‑t‑il vraiment ?
Oui. Il crée des obligations et des sanctions si elles ne sont pas respectées (selon les clauses).

Q2 : Quelle différence avec la promesse de vente ?
La promesse est souvent unilatérale (option d’acheter moyennant indemnité d’immobilisation). Le compromis engage les deux parties.

Q3 : Puis‑je me rétracter après un compromis ?
Il existe un délai légal de rétractation dans certaines situations (acquéreur non professionnel, logement), mais en dehors de ce cadre, la rétractation peut coûter (indemnités/pénalités).

Q4 : Pourquoi faire relire par un notaire ?
Pour sécuriser les conditions suspensives, éviter les imprécisions et prévenir les litiges.

Contact

💬 Vous vous apprêtez à signer un avant‑contrat immobilier (compromis / promesse) ?
Le notaire est votre meilleur allié pour sécuriser la vente et protéger vos intérêts.

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