Confidentialité Kbis dirigeant : protégez votre adresse personnelle

Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, entré en vigueur le 25 septembre 2025, les dirigeants de sociétés peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle figurant sur les registres officiels, et notamment sur l’extrait Kbis.

Cette réforme répond à un besoin croissant de protection de la vie privée et de sécurité des chefs d’entreprise.

👉 PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC UN EXPERT

Pourquoi demander la confidentialité de l’adresse personnelle d’un dirigeant ?

L’objectif du dispositif est clair :

• protéger la vie privée des dirigeants,

• limiter les risques d’usurpation d’identité, de harcèlement ou d’agressions,

• réduire l’exposition publique des informations sensibles liées à leur domicile personnel.

Où s’applique la confidentialité ?

La demande de confidentialité de l’adresse personnelle peut concerner :

• l’extrait Kbis,

• le Registre national des entreprises (RNE),

• le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) (les adresses y étaient déjà restreintes).

Qui peut demander l’occultation de son adresse sur le Kbis ?

Sont concernés :

• les dirigeants de sociétés civiles ou commerciales (gérants, présidents, DG, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance, etc.),

• les associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles, commandités de sociétés en commandite simple ou par actions).

Qui est exclu du dispositif ?

• les commerçants personnes physiques / entrepreneurs individuels,

• les associés non dirigeants des SARL et SAS,

• les groupements d’intérêt économique (GIE).

Quand et comment demander la confidentialité Kbis ?

La demande peut être effectuée :

• à tout moment,

• ou concomitamment à une autre formalité (immatriculation, modification…).

👉 La procédure passe par le guichet unique de l’INPI.
L’adresse personnelle est alors occultée sur le Kbis communiqué au public et peut également l’être dans tous les actes déposés au RCS (statuts, cessions de parts, donations, etc.).
Une copie de l’acte avec l’adresse masquée doit être jointe.

Délais et recours possibles

• traitement annoncé sous 5 jours ouvrables,

• en cas de refus, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

👉 PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC UN EXPERT

Limites de la confidentialité de l’adresse sur le Kbis

Il est important de noter que la confidentialité n’est pas absolue :

• certaines autorités (justice, impôts, DGCCRF, Tracfin, etc.) conservent un droit d’accès,

• la mesure ne s’applique pas aux annonces légales (JAL, BODACC),

• l’historique des données reste accessible sur des sites tiers (societe.com, Pappers…),

• si le domicile personnel = siège social, l’adresse reste visible.

Coût de la demande de confidentialité Kbis

• Pas de surcoût si intégré à une autre formalité RCS (immatriculation, modification, etc.)

• Sinon :

  • Kbis : 53,38 € TTC,

  • Acte : 7,63 € TTC par acte,

  • Exemple : Kbis + 1 acte = 61,01 € TTC.

BESOIN D’ACCOMPAGNEMENT?

Nous vous assistons à chaque étape :

• Audit préalable et exhaustif de la mention éventuelle de votre adresse personnelle sur les Kbis et actes déposés ;
• Analyse du risque eu égard à votre exposition (secteur sensible, autre) ;
• Accompagnement occultation des actes déposés et accomplissement démarches au guichet unique ;
• Conservation des justificatifs de demandes d’occultation et des démarches (copies des échanges avec le greffe, dates, références de dossier).

Nos honoraires : sur demande, en fonction du nombre de sociétés concernées et du volume de données à occulter

Constitution de nouvelles sociétés ? D’autres solutions ?

Nous pouvons également vous conseiller sur des solutions alternatives afin de protéger votre vie privée :

• mention d’une adresse professionnelle distincte de votre domicile personnel,

• recours à une société de domiciliation permettant de dissocier siège social et domicile personnel.

👉 PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC UN EXPERT