28 octobre 2025
Lorsqu’une succession s’ouvre, les démarches peuvent prendre plusieurs mois.
Mais il arrive que certains héritiers aient besoin rapidement d’une partie de leur part d’héritage : frais urgents, dettes, besoin financier ponctuel…
D’où une question souvent posée : peut-on demander au notaire une avance sur succession ?
La réponse dépend de plusieurs éléments : la situation de la succession, l’accord entre les héritiers et le rôle précis du notaire.
Chez Efficience Notaires, nous accompagnons nos clients dans ces situations délicates en recherchant des solutions légales, justes et sécurisées.
Le notaire est le gestionnaire légal de la succession.
Il a pour mission de :
identifier les héritiers,
dresser l’actif et le passif du patrimoine,
établir la déclaration de succession,
et organiser le partage ou la vente des biens.
Mais il n’est pas un “distributeur” d’argent.
Le notaire agit sous le contrôle des héritiers et dans le respect strict de la loi.
Concrètement : il ne peut verser une somme à un héritier que si tous les autres sont d’accord ou si la succession dispose d’une trésorerie déjà disponible et non contestée.
Oui, dans certains cas précis.
Tout dépend de l’état d’avancement du dossier et des relations entre les héritiers.
C’est la situation la plus simple.
Les héritiers peuvent demander au notaire de verser une avance à l’un d’entre eux, sur sa future part, à condition que :
le montant soit clairement défini,
l’accord soit écrit et signé par tous,
et que la succession dispose des liquidités suffisantes (compte du défunt, produit d’une vente, assurance-vie encaissée…).
Le notaire peut alors effectuer le versement, qui sera régularisé lors du partage final.
Lorsque les héritiers ne s’entendent pas, le notaire ne peut pas agir seul.
Mais l’héritier peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour demander une provision sur héritage, si sa part ne fait aucun doute.
Le juge peut alors autoriser le notaire à verser une avance correspondant à la quote-part minimale garantie.
Si le notaire a encaissé des fonds (ex. : comptes bancaires du défunt), il peut, sous réserve d’accord ou d’ordonnance judiciaire, verser une partie de ces sommes à un héritier.
Le notaire ne peut pas décider seul d’accorder une avance, même si la situation de l’héritier semble urgente.
Il doit :
obtenir l’accord de tous les héritiers,
ou être autorisé par le juge.
Il ne peut pas non plus avancer des fonds sur ses propres deniers, ni utiliser l’argent du compte succession sans justification légale.
Ces règles garantissent la neutralité du notaire et la sécurité du règlement.
La procédure dépend du contexte, mais elle suit généralement ces étapes :
Informer le notaire de la demande, en expliquant les raisons et le montant souhaité.
Vérifier la disponibilité des fonds sur le compte de la succession.
Consulter les autres héritiers pour obtenir leur accord écrit.
Signer un procès-verbal d’accord rédigé par le notaire.
Si aucun accord n’est trouvé :
5. Saisir le juge du tribunal judiciaire, avec l’aide du notaire ou d’un avocat, pour demander une provision.
Le notaire peut ensuite effectuer le virement sur présentation de la décision.
Une avance sur succession n’est pas une donation ni un prêt familial.
C’est un versement provisoire qui sera déduit de la part finale de l’héritier lors du partage.
Exemple :
Un héritier reçoit 10 000 € d’avance sur un héritage estimé à 100 000 €.
Au moment du partage, sa part sera diminuée de ce montant.
Le notaire conserve une trace précise de cette opération pour éviter tout litige ultérieur.
Si un héritier s’oppose, la demande d’avance est bloquée.
Le notaire ne peut pas passer outre.
Deux solutions existent :
Négociation amiable, avec l’aide du notaire pour trouver un compromis.
Recours judiciaire, si la situation financière de l’héritier demandeur le justifie et que sa part n’est pas contestée.
Dans les successions complexes, le juge peut accorder une provision partielle, en attendant la liquidation complète du patrimoine.
Si la demande reste sans réponse, il est possible de :
relancer par écrit (lettre recommandée),
saisir la Chambre des notaires pour médiation,
ou changer de notaire si le manque de communication persiste.
Chez Efficience Notaires, nous mettons un point d’honneur à maintenir une communication claire et à donner un retour chiffré et daté à chaque demande d’avance.
Une avance sur succession est une démarche sensible, qui touche à la fois à la légalité et à l’équilibre familial.
Notre mission : vous aider à obtenir une solution juste, rapide et conforme au droit.
Nos engagements :
analyse juridique complète de la succession avant toute décision,
rédaction sécurisée des accords entre héritiers,
transparence totale sur les délais et les montants,
accompagnement humain dans les situations familiales délicates.
Grâce à notre réseau d’études en France (Toulouse, Reims, Bordeaux, Neuilly-sur-Seine), nous intervenons rapidement pour débloquer les dossiers complexes.