26 novembre 2025
De plus en plus de familles françaises possèdent des biens ou des comptes à l’étranger.
Au moment d’un décès, ces situations peuvent rapidement devenir complexes : faut-il payer des droits de succession en France, à l’étranger… ou dans les deux pays ?
Pour éviter toute double imposition, il est essentiel de comprendre les règles applicables et de s’appuyer sur l’expertise d’un notaire spécialisé en succession internationale.
La double imposition survient lorsqu’un même bien ou une même succession est taxé deux fois — une première fois par l’État où se trouve le bien, et une seconde fois par l’État de résidence du défunt ou des héritiers.
Exemple concret :
Un défunt français laisse un appartement au Portugal et un compte en France.
Le Portugal taxe l’immeuble, tandis que la France taxe l’ensemble du patrimoine mondial du défunt.
Sans précaution, les héritiers peuvent se retrouver à payer deux fois des droits de succession sur une même valeur.
C’est ici que l’intervention du notaire international devient essentielle pour éviter la sur-taxation.
La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec plusieurs pays (comme l’Allemagne, la Suisse, l’Italie ou encore le Royaume-Uni).
Ces accords permettent de répartir le droit d’imposer entre les États et d’éviter une taxation en double.
En pratique :
Les biens immobiliers sont imposés dans le pays où ils se situent.
Les comptes bancaires et placements sont généralement imposés dans le pays de résidence du défunt.
Les entreprises ou parts sociales peuvent suivre un régime spécifique selon la convention.
Le notaire vérifie toujours s’il existe une convention entre la France et le pays concerné et applique la règle la plus favorable pour les héritiers.
Lorsqu’aucune convention n’existe entre la France et le pays étranger, le Code général des impôts (article 750 ter) s’applique.
La France impose alors :
Tous les biens situés en France, quel que soit le domicile du défunt.
Les biens mondiaux, si le défunt ou l’héritier résidait fiscalement en France au moment du décès ou au cours des six dernières années.
Dans ce cas, l’héritier peut demander un crédit d’impôt (article 784 A du CGI) correspondant à l’impôt déjà payé à l’étranger.
C’est une étape technique que le notaire sécurise pour éviter toute erreur de calcul.
Dans les successions comportant un élément d’extranéité (bien, compte, héritier, ou défunt à l’étranger), le notaire a plusieurs missions clés :
Identifier les lois applicables (droit français, droit étranger ou combinaison des deux).
Coordonner les démarches avec les notaires ou avocats étrangers.
Vérifier la fiscalité locale et les éventuelles conventions bilatérales.
Éviter la double imposition en préparant les déclarations correctes dans chaque pays.
Le notaire agit comme un chef d’orchestre juridique et fiscal, garantissant que chaque bien est traité selon le bon cadre légal.
Les familles disposant d’un patrimoine réparti sur plusieurs pays ont tout intérêt à anticiper.
Plusieurs dispositifs peuvent être mis en place :
Rédiger un testament international conforme à la Convention de Washington (1973).
Choisir la loi applicable à la succession (via le Règlement européen 650/2012, dit “Bruxelles IV”).
Évaluer la fiscalité anticipée pour éviter des écarts entre pays.
Un notaire expérimenté peut recommander les meilleures options pour protéger les héritiers et limiter les risques de conflit entre législations.
Monsieur, de nationalité française, et Madame, de nationalité espagnole, vivent en France mais possèdent un appartement à Madrid.
Au décès de Monsieur :
la France impose l’ensemble du patrimoine (y compris l’appartement espagnol) ;
l’Espagne impose l’immeuble situé sur son territoire.
Grâce à la convention fiscale franco-espagnole, le notaire applique un crédit d’impôt en France pour éviter la double imposition.
Le dossier est ainsi réglé en toute transparence.
Les notaires du groupe Efficience accompagnent les familles dans la gestion et la planification de leurs successions internationales.
Nos études, présentes à Paris, Toulouse, Bordeaux, Reims, Lille, Neuilly-sur-Seine et sur tout le territoire, travaillent en lien avec des correspondants étrangers de confiance.
Notre expertise couvre :
la fiscalité transfrontalière,
la coordination notariale internationale,
et la préparation de successions complexes incluant biens, comptes ou héritiers à l’étranger.
Chaque situation est unique : notre mission est de garantir la sécurité juridique et la neutralité fiscale de vos transmissions internationales.
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