15 septembre 2026
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Le droit de la famille recouvre l’ensemble des règles juridiques qui organisent les relations entre membres d’une même famille : couple, parents, enfants, héritiers. Il intervient à chaque grande étape de la vie — formation du couple, naissance, séparation, transmission du patrimoine, décès. Le notaire occupe une place centrale dans ce domaine, en tant qu’officier public chargé d’authentifier les actes et de conseiller les familles sur leurs droits et obligations.
À Thorigné-Fouillard comme partout en France, les familles sont régulièrement confrontées à des questions juridiques complexes qui nécessitent une information précise et fiable. Cet article présente les principales matières relevant du droit de la famille dans lesquelles le notaire intervient.
Avant de se marier, les futurs époux peuvent choisir leur régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique automatiquement, conformément à l’article 1400 du Code civil. Sous ce régime, les biens acquis ensemble pendant le mariage appartiennent aux deux époux à parts égales, tandis que les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chacun.
Les époux qui souhaitent organiser différemment leurs relations patrimoniales peuvent opter pour un autre régime matrimonial par contrat notarié : la séparation de biens, la communauté universelle, ou encore la participation aux acquêts. Chaque régime présente des avantages et des inconvénients selon la situation personnelle et professionnelle des époux. Le notaire est compétent pour expliquer les effets concrets de chaque option avant la signature.
Il est également possible de modifier son régime matrimonial en cours de mariage, sous certaines conditions prévues à l’article 1397 du Code civil, notamment après deux ans d’application du régime en vigueur.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). Depuis 2017, l’enregistrement du PACS relève de l’officier d’état civil en mairie, mais sa rédaction par un notaire reste possible et présente certains avantages, notamment lorsque les partenaires souhaitent personnaliser les clauses patrimoniales ou anticiper des situations particulières.
En matière de succession, il est important de noter que le partenaire pacsé survivant n’est pas héritier légal. Pour lui assurer une protection, il est nécessaire de rédiger un testament, acte pour lequel le notaire dispose d’une compétence exclusive lorsqu’il s’agit du testament authentique.
La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle peut être établie par la loi (présomption de paternité pour les enfants nés pendant le mariage), par reconnaissance volontaire, ou par décision de justice. Le notaire peut intervenir dans certaines procédures liées à la filiation, notamment lors de la rédaction d’actes de reconnaissance ou dans le cadre de successions où la filiation d’un héritier doit être établie.
L’adoption, quant à elle, est une procédure judiciaire qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Elle prend deux formes principales : l’adoption plénière, qui rompt tout lien avec la famille d’origine (article 356 du Code civil), et l’adoption simple, qui maintient les liens avec la famille biologique tout en créant de nouveaux liens avec la famille adoptive (article 364 du Code civil). Le notaire est souvent sollicité dans les démarches préparatoires ou les conséquences patrimoniales de l’adoption.
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants mineurs, définis aux articles 371 et suivants du Code civil. Elle s’exerce en principe conjointement par les deux parents, qu’ils soient mariés, pacsés ou séparés.
Certaines situations nécessitent l’intervention du notaire pour protéger les intérêts d’un enfant mineur, notamment lors d’une succession où l’enfant est héritier. Dans ce cas, des règles spécifiques encadrent les actes de disposition portant sur le patrimoine du mineur, et une autorisation du juge des tutelles peut être requise.
La tutelle et la curatelle des mineurs privés de protection parentale relèvent également du droit de la famille. Le notaire peut être appelé à intervenir dans la gestion des biens d’un enfant sous tutelle.
Le divorce met fin au mariage et entraîne des conséquences importantes sur le plan patrimonial et familial. Il existe plusieurs formes de divorce en droit français :
Dans tous les cas de divorce, le notaire intervient obligatoirement dès lors que les époux sont propriétaires d’un bien immobilier. Il établit l’état liquidatif du régime matrimonial, acte qui organise le partage des biens entre les ex-époux. À Thorigné-Fouillard, commune en développement résidentiel actif, cette situation concerne de nombreux ménages propriétaires.
Pour les questions relevant d’un divorce ou d’une séparation impliquant des aspects immobiliers, les familles de l’agglomération rennaise peuvent également se renseigner auprès d’un notaire à Rennes, notamment pour des situations patrimoniales complexes couvrant plusieurs communes.
La succession est l’une des missions les plus emblématiques du notaire en droit de la famille. Au décès d’une personne, ses biens sont transmis à ses héritiers selon les règles du Code civil ou selon les dispositions testamentaires qu’elle a prises de son vivant.
La loi organise une hiérarchie entre les héritiers, appelée ordre des successions (articles 734 et suivants du Code civil). Les descendants (enfants, petits-enfants) viennent en premier lieu, suivis des ascendants et des collatéraux. Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques, variables selon la situation familiale.
La réserve héréditaire est la part du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires — en pratique, les enfants — et dont le défunt ne peut pas les priver par testament ou donation (article 912 du Code civil). La quotité disponible est la partie du patrimoine dont le défunt peut disposer librement.
Toute personne peut rédiger un testament pour organiser la transmission de ses biens dans le respect de la réserve héréditaire. Le testament authentique, reçu par un notaire en présence de témoins, offre une sécurité juridique maximale et évite les risques de contestation. Il est conservé au fichier central des dispositions de dernières volontés, ce qui garantit sa découverte au moment du décès.
La donation permet de transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant. Elle peut prendre plusieurs formes : donation simple, donation-partage entre plusieurs enfants, donation avec réserve d’usufruit. La donation-partage présente l’avantage de figer la valeur des biens au jour de la donation pour le calcul de la réserve héréditaire, ce qui limite les risques de conflits entre héritiers au moment du décès.
Les donations doivent en principe être passées devant notaire (article 931 du Code civil), sauf pour les dons manuels et les présents d’usage. Elles bénéficient d’abattements fiscaux renouvelables tous les quinze ans, dont le montant est fixé par le Code général des impôts selon le lien de parenté.
Le droit de la famille inclut également les dispositifs destinés à protéger les personnes qui ne sont plus en mesure de gérer seules leurs affaires, en raison de l’âge, d’une maladie ou d’un handicap.
Le mandat de protection future (articles 477 et suivants du Code civil) permet à toute personne d’organiser par avance sa propre protection, en désignant un mandataire de confiance qui agira en son nom si elle venait à perdre ses capacités. Cet acte peut être rédigé sous forme notariée, ce qui permet au mandataire d’accomplir des actes de disposition sur le patrimoine du mandant.
Lorsqu’une personne n’a pas anticipé sa situation, le juge peut mettre en place une mesure de protection judiciaire : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Le notaire intervient régulièrement aux côtés des familles de Thorigné-Fouillard confrontées à ces situations, notamment pour les actes patrimoniaux soumis à autorisation judiciaire.
L’habilitation familiale, introduite par l’ordonnance du 15 octobre 2015, permet à un proche d’être habilité par le juge à représenter une personne vulnérable sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mesure de tutelle ou de curatelle. Elle peut être générale ou limitée à certains actes.
Les familles recomposées, les héritages transfrontaliers, les situations de concubinage ou les patrimoines mêlant biens professionnels et personnels soulèvent des questions juridiques qui nécessitent une approche sur mesure. Le notaire, en tant que juriste généraliste du droit privé, est en mesure d’analyser ces situations dans leur globalité et de proposer des solutions adaptées à chaque configuration familiale.
Les familles résidant à Thorigné-Fouillard ou dans les communes environnantes de l’agglomération rennaise peuvent également s’appuyer sur les offices notariaux présents sur le territoire, dont un notaire à Rennes pour les actes relevant du ressort de la métropole.
Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions (dit règlement « Successions ») a par ailleurs harmonisé les règles applicables aux successions internationales au sein de l’Union européenne, en retenant en principe la loi de la résidence habituelle du défunt. Pour les familles dont des membres résident à l’étranger ou possèdent des biens dans un autre État membre, cette dimension internationale du droit des successions mérite d’être anticipée.