11 février 2026
Vous êtes entrepreneur, indépendant ou dirigeant d’entreprise à Toulouse ?
Savez-vous que votre résidence principale est automatiquement protégée contre vos créanciers professionnels ?
Depuis la loi du 6 août 2015 (loi Macron), la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit. Une avancée majeure pour la protection du patrimoine privé.
Mais cette protection comporte des limites importantes.
Votre notaire à Toulouse vous confirme que sont protégés :
• Votre logement principal, même s’il comprend une partie utilisée à titre professionnel.
• Le prix de vente du bien, à condition qu’il soit réemployé dans un délai d’un an pour acquérir une nouvelle résidence principale.
Cette protection concerne uniquement les dettes professionnelles.
La protection ne s’applique pas :
• Aux dettes personnelles (crédit immobilier, caution personnelle, dettes fiscales personnelles).
• Si le bien n’est plus votre résidence principale (séparation, divorce, changement de domicile).
• À vos autres biens immobiliers (résidence secondaire, immeuble locatif, terrain).
Pour ces biens, une déclaration notariée d’insaisissabilité peut être nécessaire.
La protection du patrimoine d’un entrepreneur dépend :
De votre statut juridique (EI, EURL, SASU, société…)
De votre régime matrimonial
De vos engagements bancaires
De votre stratégie patrimoniale globale
Un accompagnement personnalisé d’un notaire à toulouse permet d’éviter les erreurs fréquentes, notamment :
Confusion entre dettes professionnelles et personnelles
Signature de caution bancaire engageant le patrimoine privé
Absence de protection sur les autres biens immobiliers
Chez Efficience Notaires, nous accompagnons les entrepreneurs et professions libérales à Toulouse pour :
Mettre en place une déclaration d’insaisissabilité
Structurer un patrimoine immobilier sécurisé
Optimiser le choix du régime matrimonial
Sécuriser la création ou la transmission d’entreprise
Anticiper, c’est protéger son patrimoine familial et professionnel.
La loi protège, mais elle ne remplace pas un conseil stratégique.
Vous exercez à Toulouse ou en Haute-Garonne ?
Prenez rendez-vous avec votre notaire entrepreneur à Toulouse pour analyser votre situation.
Sécuriser son patrimoine, c’est décider aujourd’hui de protéger demain.