08 avril 2026
Le Pacte Dutreil est l’outil fiscal le plus puissant du droit français pour la transmission d’entreprises. Il permet aux héritiers de bénéficier d’une exonération de 75 % sur les droits de mutation (donation ou succession) des titres de la société.
Cependant, les conditions d’application sont complexes et les erreurs peuvent coûter cher. Pour mieux comprendre son fonctionnement et ses exigences, analysons un exemple concret, tel que traité par les notaires d’Efficience Notaires.
Nous prendrons l’exemple fictif de Monsieur Gérard Delmas, 65 ans, fondateur et dirigeant d’Occitania Tech, une SARL spécialisée dans les logiciels de logistique, valorisée à 4 000 000 €. M. Delmas souhaite transmettre ses parts à ses deux enfants, qui travaillent déjà dans la société, tout en minimisant l’impact fiscal.
| Caractéristique | Valeur / Montant |
| Valeur de l’Entreprise | 4 000 000 € |
| Taux d’abattement fiscal Dutreil | 75 % |
| Base taxable après Dutreil | 1 000 000 € (25 %) |
| Abattement par enfant (avant Dutreil) | 100 000 € |
Le rôle du notaire est de structurer la société et de garantir le respect des trois étapes clés avant l’acte de donation.
M. Delmas, ses enfants et d’autres associés (s’il y en a) signent un engagement notarié.
Objectif : Garantir que les signataires conservent leurs parts pendant une durée minimale de deux ans.
Couverture : L’engagement doit porter sur au moins 20 % des droits de vote et 17 % des droits financiers (pour les SARL ou SA), ou 34 % des titres dans les sociétés non cotées (SCI, Holding non animée).
Pendant la durée de l’ECC, M. Delmas ou l’un de ses enfants doit exercer effectivement la fonction de direction de l’entreprise.
Exemple : M. Delmas nomme son fils, Marc, Gérant de la SARL, qui est ainsi désigné comme le « dirigeant de l’entreprise qui fait l’objet de l’engagement ».
Une fois les parts transmises (donation), chaque bénéficiaire (les enfants de M. Delmas) doit s’engager individuellement à conserver les parts reçues pendant quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
Durée totale de conservation (minimum) : 2 ans (ECC) + 4 ans (EIC) = 6 ans.
Si M. Delmas effectue la donation après avoir respecté les conditions de mise en place du Pacte Dutreil :
| Calcul | Sans Pacte Dutreil | Avec Pacte Dutreil |
| Valeur brute des parts | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Abattement Dutreil | 0 € | 75 % (soit 3 000 000 €) |
| Base taxable restante | 4 000 000 € | 1 000 000 € |
| Abattement successoral/donation | 2 x 100 000 € = 200 000 € | 2 x 100 000 € = 200 000 € |
| Base nette imposable aux droits | 3 800 000 € | 800 000 € |
| Droits de mutation estimés (TMI 20 %) | Environ 740 000 € | Environ 150 000 € |
Le Pacte Dutreil permet à M. Delmas de réaliser une économie fiscale d’environ 590 000 € pour ses enfants, assurant ainsi la pérennité d’Occitania Tech sans nécessiter de vente forcée d’actifs pour payer les droits de succession.
Le Pacte Dutreil est complexe, notamment concernant les « sociétés holdings animatrices » et le maintien de l’activité principale de la société pendant les six ans. Le notaire est le garant de la validité de l’acte :
Vérification de l’Éligibilité : S’assurer que la société exerce bien une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Risque de Remise en Cause : La non-tenue de l’engagement (vente des titres prématurément) entraîne une remise en cause totale de l’avantage fiscal et un redressement sévère.
Pour mettre en place un Pacte Dutreil sans faille, le conseil d’un notaire expert en droit des affaires est indispensable.
Nos équipes sont spécialisées dans l’ingénierie fiscale pour les entreprises. Que vous soyez à Paris, Bordeaux, Toulouse, ou dans une autre ville, nous vous accompagnons dans la sécurisation de votre transmission.
Efficience Notaires Paris : Expertise pour les Holdings et les groupes complexes.
Efficience Notaires Bordeaux : Spécialistes des transmissions de domaines viticoles et PME.
Efficience Notaires Toulouse : Accompagnement des entreprises du secteur industriel et technologique.
Efficience Notaires Montpellier: Conseil en transmission d’entreprise dans l’Hérault.
Voir toutes les études notariales du réseau
Contactez Efficience Notaires pour une simulation personnalisée de votre Pacte Dutreil.