10 octobre 2024
La gestion des biens d’un enfant mineur est en principe assurée par ses parents : ce sont les administrateurs légaux.
En cas de divorce ou de séparation, les deux parents continuent d’exercer l’autorité parentale, sauf si le juge en décide autrement.
➡️ En cas de donation d’actifs à l’enfant mineur, l’ex-conjoint peut-être amené à intervenir pour prendre certaines décisions relatives à cet actif.
➡️ Si l’un des deux parents décède, l’ex-conjoint exerce seul l’administration légale sur le patrimoine de l’enfant pendant toute sa minorité.
🤔 Est-ce vraiment ce que vous souhaitiez ?
🤔 Est-ce que l’ex-conjoint sera capable de prendre les bonnes décisions pour gérer un actif particulier tel qu’une entreprise ?
✅ Cela peut être évité en désignant un tiers de confiance dit « tiers administrateur » (oncle, parent, ami, directeur général…) pour gérer le patrimoine de l’enfant pendant sa minorité.
Il est donc important de prévoir cette désignation dans un acte donation ou dans un testament.
💡Bon à savoir : outre la désignation de la meilleure personne pour gérer le patrimoine de l’enfant mineur, le tiers administrateur peut avoir des pouvoirs plus étendus que ce que la loi confère par principe aux parents, ce qui peut permettre d’éviter le recours au juge des tutelles pour certaines décisions.
Cette désignation présente donc un intérêt même lorsque l’on accorde toute sa confiance à l’autre parent.
Chaque situation, chaque famille est différente.
Pour des conseils personnalisés et adaptés à votre situation, pensez à consulter votre notaire.