26 février 2026
La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une garantie obligatoire en VEFA (vente sur plan). Elle assure que le logement sera terminé, même si le promoteur fait faillite. En cas de défaillance, une banque ou une assurance finance l’achèvement des travaux.
La Garantie Financière d’Achèvement, souvent abrégée GFA, est une protection légale imposée à tout promoteur immobilier vendant un logement en VEFA.
Son objectif est simple :
👉 Garantir l’achèvement du programme immobilier, quelles que soient les difficultés financières du promoteur.
Elle sécurise donc l’acheteur qui investit dans un bien encore en construction.
Lors d’un achat en VEFA :
Le logement n’est pas encore construit
Les paiements sont échelonnés
Le chantier peut durer 12 à 24 mois
Sans garantie, l’acheteur pourrait se retrouver avec :
un immeuble inachevé
des fonds bloqués
une procédure judiciaire longue
La GFA supprime ce risque structurel.
La GFA est délivrée par :
une banque,
un établissement de crédit,
une compagnie d’assurance.
Ce n’est jamais le promoteur lui-même qui garantit l’achèvement.
L’organisme garant s’engage juridiquement à financer la fin des travaux si nécessaire.
Si le promoteur :
est placé en redressement judiciaire,
entre en liquidation,
abandonne le chantier,
alors le garant financier intervient.
Deux scénarios possibles :
Le garant finance le promoteur pour terminer.
Un nouvel opérateur est désigné pour achever l’immeuble.
Dans les deux cas, l’acquéreur conserve son droit à livraison.
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Elle repose sur un organisme externe (banque ou assurance).
C’est la seule forme réellement protectrice aujourd’hui.
Depuis la réforme de 2015, elle est devenue obligatoire.
Elle reposait uniquement sur les ressources propres du promoteur.
Moins sécurisante.
Elle n’est plus autorisée.
Le notaire est un acteur clé de la sécurité.
Avant la signature de l’acte authentique, il vérifie :
l’existence de la GFA,
sa validité,
l’identité du garant,
la conformité juridique.
Sans GFA valide, l’acte ne peut pas être signé.
👉 C’est un verrou juridique fondamental. Efficience Notaires vous accompagne.
Oui.
En VEFA, les paiements sont encadrés :
35 % à l’achèvement des fondations
70 % à la mise hors d’eau
95 % à l’achèvement
100 % à la livraison
La GFA garantit que ces fonds servent à terminer le programme.
Elle ne rembourse pas l’acheteur :
elle assure que le logement sera livré.
Non.
La GFA protège uniquement contre l’inachèvement.
Pour les défauts de construction, il existe :
Garantie de parfait achèvement (1 an)
Garantie biennale (2 ans)
Garantie décennale (10 ans)
La GFA n’intervient pas pour un simple retard.
Les pénalités de retard sont prévues dans le contrat de VEFA.
Elle intervient uniquement si l’achèvement devient compromis.
La GFA apparaît :
dans le contrat de réservation,
dans l’acte authentique,
en annexe sous forme d’attestation.
L’acheteur doit recevoir copie du document avant signature.
Non.
La loi interdit la signature sans garantie valide.
Si la GFA n’est pas produite, le notaire refuse de signer.
Oui.
Que l’acheteur soit :
une personne physique,
un couple,
une SCI,
la protection est identique.
Même avec la GFA :
Le chantier peut être ralenti
Les délais peuvent être prolongés
Le repreneur peut modifier certaines prestations
Mais l’immeuble sera terminé.
Oui.
Le système français est l’un des plus protecteurs d’Europe pour l’achat sur plan.
Les cas d’immeubles définitivement abandonnés sont devenus très rares grâce à la GFA extrinsèque obligatoire.
Oui, pour toute vente en VEFA.
Le promoteur immobilier.
Non, elle finance l’achèvement.
Non, uniquement contre l’inachèvement.
Oui, via l’attestation annexée à l’acte.
La Garantie Financière d’Achèvement est la clé de voûte de la sécurité en VEFA.
Elle permet d’acheter un logement neuf en construction avec une protection juridique forte.
Avant de signer :
vérifiez qu’il s’agit d’une GFA extrinsèque,
identifiez l’établissement garant,
assurez-vous que l’attestation est annexée à l’acte notarié.