05 mars 2026
Lorsqu’un bien immobilier est détenu en indivision, chaque indivisaire est en principe responsable du crédit immobilier et des charges liées au bien.
Cependant, certaines situations peuvent créer un déséquilibre.
Par exemple, après une séparation ou un désaccord entre héritiers, il arrive qu’un seul indivisaire continue à payer le crédit immobilier.
Une question se pose alors :
Que se passe-t-il si je paie seul le crédit immobilier en indivision ?
La loi prévoit plusieurs mécanismes pour protéger l’indivisaire qui assume seul les remboursements.
L’indivision correspond à une situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien immobilier.
Chaque indivisaire détient une quote-part :
50 % chacun
1/3 chacun
ou toute autre répartition
Cependant, la propriété n’est pas divisée physiquement.
PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC UN NOTAIRE
En principe, les indivisaires doivent participer aux dépenses liées au bien immobilier.
Cela inclut notamment :
les mensualités du crédit immobilier
les charges d’entretien
les travaux nécessaires
les taxes (taxe foncière notamment)
La contribution de chacun doit être proportionnelle à ses droits dans l’indivision.
PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC UN NOTAIRE
Plusieurs situations peuvent expliquer qu’un seul indivisaire rembourse le crédit.
Par exemple :
séparation d’un couple
désaccord entre héritiers
départ d’un indivisaire du logement
difficultés financières d’un co-indivisaire
Dans ces cas, une seule personne peut continuer à assumer les mensualités.
PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC UN NOTAIRE
Oui.
Lorsqu’un indivisaire paie seul des dépenses qui auraient dû être partagées, il peut demander une compensation.
On parle alors de créance entre indivisaires.
Cela signifie que l’indivisaire qui a payé plus que sa part pourra récupérer ces sommes lors du partage de l’indivision.
PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC UN NOTAIRE
Pour faire valoir ses droits, il est essentiel de conserver des preuves :
relevés bancaires
tableau d’amortissement du prêt
quittances
justificatifs de paiement
Ces documents permettront de démontrer les dépenses réellement assumées.
PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC UN NOTAIRE
Si le bien immobilier est vendu, le notaire procédera à un calcul des comptes entre indivisaires.
L’indivisaire ayant payé seul le crédit pourra récupérer les sommes avancées avant le partage du prix de vente.
Le notaire établira alors un compte d’indivision.
Si aucun accord n’est trouvé entre les indivisaires et que la situation devient difficile à gérer, il peut être nécessaire d’envisager une sortie de l’indivision. Plusieurs solutions existent pour mettre fin à cette situation, comme la vente du bien, le rachat de parts ou le partage.
👉 Pour comprendre les différentes possibilités et les démarches à suivre, consultez notre guide complet :
Comment sortir d’une indivision ? Solutions et procédure
PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC UN NOTAIRE
Lorsqu’un indivisaire rachète les parts des autres (rachat de soulte), les paiements déjà effectués peuvent également être pris en compte.
Cela peut réduire le montant de la soulte à verser.
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Si un indivisaire refuse de contribuer aux dépenses, plusieurs solutions existent :
tenter un accord amiable
formaliser la situation par écrit
engager une procédure judiciaire si nécessaire
Un notaire peut intervenir pour clarifier la situation.
Le notaire joue un rôle important lorsque les indivisaires ne contribuent pas de manière équitable.
Il peut notamment :
analyser les comptes de l’indivision
calculer les créances entre indivisaires
organiser la vente ou le partage du bien
accompagner les indivisaires dans une sortie d’indivision
Son intervention permet souvent d’éviter un conflit judiciaire.
Pour éviter les déséquilibres financiers en indivision, il est possible de :
établir une convention d’indivision
anticiper les règles de remboursement du crédit
organiser la sortie de l’indivision en cas de séparation
Une consultation notariale en amont peut sécuriser ces situations.
Si vous payez seul le crédit immobilier d’un bien en indivision :
vous pouvez demander une compensation
ces sommes peuvent être récupérées lors du partage ou de la vente
il est important de conserver toutes les preuves de paiement
Chaque situation doit être analysée afin de déterminer la meilleure solution.
Lorsqu’un crédit immobilier est payé par un seul indivisaire, l’accompagnement d’un notaire permet de clarifier les droits de chacun et d’organiser une solution adaptée. Les notaire d’Efficience vous accompagne.
Le notaire peut établir les comptes entre indivisaires et sécuriser juridiquement la sortie de l’indivision.
Un rendez-vous permet d’analyser la situation et de déterminer les options possibles.