Notaire et achat immobilier pendant un divorce : ce qu’il faut savoir avant d’acheter

Acheter pendant un divorce : une opération possible mais encadrée

De nombreuses personnes se demandent s’il est possible d’acheter un bien immobilier pendant un divorce.
La réponse est oui, mais avec prudence et accompagnement notarial.
Tout dépend de votre régime matrimonial et de l’état d’avancement de la procédure de divorce.

Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux restent juridiquement mariés.
Cela signifie que le régime matrimonial continue de produire ses effets, même si les conjoints vivent séparément.

Cas n°1 : vous êtes marié(e) sans contrat (régime de la communauté)

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tout bien acheté pendant le mariage, même par un seul époux, est présumé appartenir à la communauté.

➡️ Ainsi, un bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce peut entrer dans le partage des biens au moment de la séparation.
➡️ Seule une clause de remploi claire, insérée dans l’acte notarié, peut prouver que l’achat a été réalisé avec des fonds propres et écarter ce bien du partage.

Le notaire joue ici un rôle essentiel : il vérifie l’origine des fonds et sécurise la rédaction des clauses pour éviter toute contestation ultérieure.

Cas n°2 : vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de biens

Si votre mariage est placé sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez acheter seul pendant le divorce.
Cependant, certaines précautions s’imposent :

• Vous devrez justifier l’origine exclusive des fonds utilisés ;

• Il faut éviter tout mélange entre fonds personnels et fonds communs (compte joint, épargne du couple, héritage partagé…) ;

• L’acte notarié peut inclure une clause de remploi pour prouver la propriété individuelle du bien.

Le notaire veille à tracer les flux financiers et à protéger vos intérêts, pour que votre achat reste incontestable lors du partage.

Et si le divorce est prononcé mais non liquidé ?

Même après le jugement de divorce, des risques persistent tant que la liquidation du régime matrimonial n’a pas été effectuée.
Les dettes communes, les fonds non partagés ou les comptes conjoints peuvent créer des confusions.

Le notaire s’assure alors que toutes les conditions sont réunies pour acheter sans risque et que l’opération ne puisse pas être remise en cause ultérieurement.

L’accompagnement du notaire : la clé d’un achat sécurisé

Avant tout achat immobilier pendant un divorce, il est indispensable de consulter un notaire afin de :

• vérifier la faisabilité juridique et financière de l’opération,

• sécuriser les sources de financement,

• éviter tout risque de remise en cause lors du partage.

💡 En matière de divorce et d’immobilier, l’anticipation et le conseil notarial sont vos meilleurs alliés pour éviter les mauvaises surprises.

👩‍⚖️ Les notaires du groupe Efficience, présents à Montpellier, Toulouse, Paris et dans toute la France, vous accompagnent dans toutes les démarches liées à l’achat immobilier pendant un divorce.