08 janvier 2026
🧠 Idée reçue juridique
❌ « En instance de divorce, je peux acheter un bien immobilier avec mon nouveau conjoint sans risque. »
En réalité, lorsqu’on envisage un achat immobilier en instance de divorce, il est essentiel de consulter un notaire à Rouen afin d’éviter des conséquences juridiques et financières importantes. Tant que le divorce n’est pas prononcé, le mariage continue de produire ses effets.
Être en instance de divorce ne signifie pas que le lien matrimonial est rompu. Jusqu’au prononcé du divorce (et parfois jusqu’à sa transcription), le régime matrimonial continue de s’appliquer.
Cela signifie que, selon votre situation, un bien acquis pendant cette période peut :
être considéré comme un bien commun,
ou ouvrir droit à une créance ou une indemnisation lors de la liquidation du divorce.
Un achat immobilier en instance de divorce, mal anticipé, peut donc impacter directement la procédure de divorce.
Les situations conflictuelles sont fréquentes lorsque l’achat n’a pas été sécurisé en amont par un notaire :
Le conjoint encore marié peut revendiquer des droits sur le bien ou sur sa valeur.
L’achat peut compliquer, voire bloquer, la liquidation du régime matrimonial.
Dans certains cas, cela peut conduire à une vente du bien imposée, même contre la volonté du nouveau couple.
C’est pourquoi un notaire à Rouen spécialisé en divorce et achat immobilier joue un rôle clé d’anticipation.
Le notaire analyse notamment :
le régime matrimonial applicable,
la date d’effet du divorce,
le mode de financement du bien,
les clauses à prévoir dans l’acte d’achat.
L’objectif est de sécuriser juridiquement l’opération, protéger chaque partie et éviter les litiges futurs.
👉 Avant tout achat immobilier en instance de divorce, prenez conseil auprès d’un notaire à Rouen. Anticiper permet d’éviter des conflits, des pertes financières et des situations juridiques complexes.
Pour plus d’informations générales sur le divorce, vous pouvez également consulter les ressources officielles du service-public.fr.