05 septembre 2024
Pacte Dutreil : découvrez les nouveaux commentaires administratifs (BOFIP) intégrant les nouveautés de la loi de finances 2024 et de la loi de finances rectificative pour 2022
Les commentaires portent sur les points suivants :
– Activités éligibles : activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI avec exclusion de l’activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
– Exercice à titre principal d’une activité éligible
– Période prise en compte pour apprécier la condition d’activité
– Engagement post-mortem : précisions lorsque société interposée
– Holding animatrice de groupe : précisions sur la condition de contrôle des filiales et sur l’appréciation du caractère principal de l’activité d’animation
Sur ce dernier point de l’appréciation du caractère principal de l’activité d’animation d’une société holding :
1️⃣ Actifs pouvant figurer au numérateur du ratio de prépondérance : reprenant des jurisprudences récentes, le nouveau BOFIP indique que le caractère principal de l’activité d’animation d’une société holding doit être retenu notamment lorsque la valeur vénale des actifs suivants représente plus de la moitié de son actif total :
– Titres des filiales animées exerçant une activité éligible
– Biens mis à leur disposition ou affectés aux prestations de services délivrées au sein du groupe
– Trésorerie affectée à l’activité du groupe
2️⃣ Précisions s’agissant de l’immobilier affecté à l’activité du groupe : les actifs immobiliers, détenus directement ou indirectement, donnés en location au profit d’une filiale peuvent être considérés comme étant affectés à l’activité d’animation lorsque :
– les actifs immobiliers sont loués exclusivement pour l’exercice de l’activité éligible d’une filiale contrôlée et animée
– en cas de détention indirecte, la SCI doit être contrôlée par la société holding.
Dans cette situation, seule la fraction de la valeur vénale des titres représentative des immeubles qui respectent les conditions susvisées pourra être prise en compte au numérateur.
➡️ Raisonnement pragmatique qui se rapproche des règles applicables en matière d’IFI.