25 février 2026
La transmission d’une entreprise familiale est un moment critique. Sans anticipation, les droits de succession peuvent atteindre 45 % de la valeur de la société, forçant parfois les héritiers à vendre l’outil de travail pour payer le fisc.
Le Pacte Dutreil est le dispositif fiscal le plus puissant en France pour éviter ce scénario. Il permet de transmettre vos titres (parts ou actions) avec un abattement de 75 % sur leur valeur imposable. Les experts du Groupe Efficience vous guident dans ce montage de haute précision.
Le dispositif Dutreil (article 787 B du CGI) permet de ne payer des droits de mutation (donation ou succession) que sur 25 % de la valeur de l’entreprise.
Exemple chiffré : Pour une entreprise valorisée 4 millions d’euros, l’impôt ne sera calculé que sur 1 million d’euros.
Cumulé avec les abattements parents-enfants (100 000 €), la charge fiscale peut devenir quasi nulle dans de nombreux dossiers.
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Pour bénéficier de ce cadeau fiscal, l’État impose un calendrier strict de conservation des titres :
Le dirigeant et d’autres associés s’engagent à conserver ensemble au moins 17 % des droits de vote (pour les sociétés cotées) ou 34 % (pour les sociétés non cotées) pendant une durée minimale de 2 ans.
Note : Cet engagement peut être réputé acquis si le dirigeant détient seul les parts et exerce une fonction de direction depuis plus de 2 ans.
C’est ici que l’acte notarié intervient. La transmission doit avoir lieu pendant que l’engagement collectif est en cours (ou après s’il a été respecté).
Chaque bénéficiaire (enfant, repreneur) doit s’engager, dans l’acte de donation, à conserver les titres reçus pendant une durée de 4 ans supplémentaire.
Le non-respect d’un seul délai ou d’un seuil de détention entraîne la perte immédiate de l’avantage fiscal et des pénalités de retard. Nos 16 études de notaires spécialisées en droit des affaires verrouillent votre pacte.
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C’est une question récurrente pour les propriétaires de patrimoine complexe. Le dispositif Dutreil est réservé aux activités opérationnelles (commerciales, artisanales, libérales, industrielles). Par conséquent, une SCI de gestion de patrimoine (location nue) est par principe exclue. En revanche, le pacte peut s’appliquer à une Holding animatrice, c’est-à-dire une société qui non seulement détient des participations, mais participe activement à la conduite de la politique du groupe. La distinction est subtile et nécessite une analyse rigoureuse de vos statuts par un notaire pour éviter tout redressement.
Le bénéfice de l’exonération de 75 % est conditionné par la poursuite de l’activité. L’un des signataires du pacte (soit le donateur, soit l’un des héritiers) doit impérativement exercer une fonction de direction effective dans la société. Cette obligation court pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années suivant la transmission. Si cette condition n’est plus remplie, par exemple suite à un départ en retraite non anticipé ou un changement de gérance non conforme, l’avantage fiscal peut être remis en cause rétroactivement.
La réponse est oui, et c’est même la stratégie la plus efficace. Vous pouvez cumuler l’abattement de 75 % du Pacte Dutreil avec les avantages du démembrement de propriété. En donnant la nue-propriété, vous conservez l’usufruit (les dividendes et le contrôle), tout en calculant les droits de mutation sur une base déjà réduite par l’âge du donateur. Attention toutefois : pour que le pacte reste valide, les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités par les statuts à l’affectation des bénéfices (décisions ordinaires), afin que les nus-propriétaires conservent le pouvoir de décision structurelle.
La signature d’un Pacte Dutreil est un engagement de longue durée (souvent 6 ans au total). Si l’un des bénéficiaires décide de vendre ou de donner ses titres avant l’expiration des délais de conservation (individuels ou collectifs), l’exonération est annulée. Le cédant devra alors rembourser le complément de droits de succession ou de donation, accompagné d’intérêts de retard. Il existe cependant des exceptions en cas de fusion ou de scission de la société, à condition que les nouveaux titres reçus soient conservés jusqu’au terme initialement prévu.
Peu de gens le savent, mais si aucun pacte n’a été signé par le dirigeant de son vivant, ses héritiers disposent d’une fenêtre de tir très courte : c’est le Pacte Dutreil « Post-Mortem ». Les héritiers peuvent conclure un engagement de conservation dans les six mois suivant le décès. Cependant, cette solution de secours est beaucoup plus risquée et moins souple qu’une anticipation. L’accompagnement par l’une de nos 16 études de notaires permet de structurer cet engagement dans l’urgence pour sauver la pérennité de l’entreprise familiale.
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Le Pacte Dutreil n’est pas seulement un avantage fiscal, c’est une garantie de survie pour votre entreprise. Sa mise en œuvre demande une coordination parfaite entre votre expert-comptable et votre notaire. Le Groupe Efficience met à votre disposition son expertise en droit des sociétés pour transformer cette obligation légale en une opportunité de croissance pour la génération suivante.