Quasi-usufruit : une nouveauté de la Loi de Finances

Quasi-usufruit : un dispositif anti-abus limite la déductibilité aux droits de succession de certaines dettes de restitution

Un nouveau texte publié dans la Loi de Finances 2024 prévoit une limitation de la déductibilité au moment du décès de certaines dettes de restitution en cas de quasi-usufruit.

Explications avec Maître Benoît Desdouits, notaire à Paris.

1. Quelles situations sont visées par le dispositif anti-abus ?

Le nouvel article 774 bis du CGI vise les deux cas suivants :

• les dettes de restitution qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Cela vise bien entendu la donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit, mais cela pourrait également concerner d’autres situations. Il conviendra de porter une attention particulière aux commentaires administratifs pour en apprécier le périmètre précis.
• le quasi-usufruit sur le prix de cession d’un actif dont le défunt s’était réservé l’usufruit lorsqu’il ne peut pas être démontré que la dette de restitution n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal.

2. Quelles situations restent exclues du nouveau dispositif ?

Le texte vise expressément une exclusion de l’usufruit du conjoint survivant recueilli au titre de ses droits successoraux légaux ou en vertu d’une donation entre époux, ou encore d’un testament.

Bien que non exclues expressément, certaines dettes de restitution devraient rester en dehors du dispositif anti-abus puisqu’elles ne proviennent pas d’une réserve d’usufruit par le défunt. Il s’agit notamment du legs d’usufruit à une personne autre que le conjoint, quasi-usufruit provenant d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, quasi-usufruit suite à la distribution de réserves d’une société dont les titres sont démembrés…

3. Quelles sont les conséquences de la non-déductibilité de la dette de restitution ?

Le nu-propriétaire est taxable aux droits de succession sur la valeur de sa dette de restitution mais pourra déduire, sans possibilité de restitution, les droits acquittés lors de la constitution de l’usufruit.

4. Quelle est la date d’entrée en vigueur de ce dispositif ?

Il est applicable pour les successions ouvertes à compter du 30 décembre 2023.

5. Quelles leçons tirer de manière plus générale ?

En s’appliquant pour toutes les successions ouvertes à compter du 30 décembre 2023, le texte aura des conséquences sur le traitement fiscal de certaines donations pourtant déjà réalisées avant sa publication. Cela montre qu’il est important que toute stratégie patrimoniale soit bâtie pour durer dans le temps en intégrant les évolutions législatives prévisibles – au moins dans les grandes lignes.