05 septembre 2024
Introduit par voie d’amendement parlementaire à l’article 212 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le certificat de projet « friches » poursuit la noble ambition d’offrir un cadre juridique sécurisé aux opérations de recyclage de friches et partant, d’en faciliter le financement.
Le décret du 21 mai 2024 donne enfin le go à ce dispositif expérimental, placé sous l’égide du préfet de département compétent pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2024.
Tant dans son esprit que par son contenu, le certificat de projet dédié aux friches ne doit pas être réduit à un succédané du certificat de projet préexistant dans le Code de l’environnement dont il constitue une émanation plus aboutie, à la frontière :
– entre le certificat d’urbanisme, dont il emprunte le caractère informatif sur les diverses procédures et autorisations administratives auxquelles sera soumis le projet
– et le rescrit fiscal, en ce qu’il invite les autorités administratives compétentes à faire part de leurs avis et observations éclairés sur le montage juridique et opérationnel du projet ainsi que sur son calendrier prévisionnel.
Malgré ses atouts indéniables, il est à craindre que sa traduction réglementaire ne le cantonne à un outil plus administratif qu’opérationnel, le privant ainsi d’effet utile (notamment, absence d’obligation pour les collectivités de motiver et de fournir des avis éclairés sur le projet, délai de délivrance de 4 voire 5 mois).
Dès lors, la pertinence de cet outil et sa pérennisation dépendront de l’appropriation qui en sera faite par les acteurs de l’immobilier au cours des trois prochaines années.
