26 novembre 2025
Pendant longtemps, la mise en location-gérance d’une entreprise avant sa transmission était perçue comme un obstacle au report d’imposition des plus-values professionnelles.
Cette position découlait d’une ancienne réponse ministérielle (n°46957 du 20 septembre 2005), qui refusait le bénéfice du report lorsque l’activité était exploitée sous ce régime.
Depuis la suppression de cette réponse, l’administration fiscale a assoupli sa position :
la location-gérance ne fait plus obstacle au report d’imposition, à condition que le repreneur poursuive effectivement l’exploitation de l’entreprise et que la transmission respecte les critères légaux.
Lorsqu’un chef d’entreprise cède son activité, il peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value réalisée.
Ce dispositif vise à favoriser la transmission d’entreprise, notamment dans le cadre familial, en évitant une imposition immédiate qui fragiliserait l’opération.
Le report s’applique lorsque :
la cession est effectuée à une personne physique (souvent un membre de la famille ou un salarié repreneur) ;
l’activité est poursuivie sans interruption ;
et la transmission répond à des conditions de durée et de continuité fixées par la loi.
Le fait de placer l’entreprise en location-gérance avant la cession ne remet plus en cause ce dispositif, mais suppose une analyse approfondie de la situation.
L’administration fiscale admet désormais que la location-gérance est compatible avec le report d’imposition, à condition que :
L’activité soit réellement poursuivie par le repreneur après la cession ;
La transmission soit conforme aux règles fiscales applicables au report (notamment celles de l’article 151 octies du CGI) ;
Le formalisme de l’opération soit strictement respecté : rédaction des actes, clauses de transmission, délais, etc.
Toute erreur de rédaction, ou toute rupture dans la continuité de l’exploitation, peut entraîner la remise en cause du report d’imposition et un redressement fiscal parfois lourd.
Le notaire est un acteur clé dans la sécurisation juridique et fiscale de la transmission d’entreprise.
Son intervention garantit la conformité de l’opération à la fois au droit civil et au droit fiscal.
Le notaire accompagne le chef d’entreprise sur :
la vérification des conditions d’éligibilité au report d’imposition ;
la rédaction des actes de cession ou d’apport ;
la coordination avec l’administration fiscale et les conseils comptables ;
l’anticipation des conséquences patrimoniales de la transmission (plus-values, régime matrimonial, succession, etc.).
Son expertise permet d’éviter les pièges fiscaux liés à la location-gérance et de garantir la pérennité juridique de la transmission.
La tolérance fiscale actuelle n’est pas automatique.
Chaque dossier doit être étudié au cas par cas pour s’assurer que :
le montage choisi respecte les critères légaux,
le repreneur s’engage à poursuivre l’exploitation,
et les formalités soient rigoureusement respectées.
Une mauvaise préparation ou une transmission mal structurée peut conduire à une remise en cause du report d’imposition et à des conséquences financières significatives.
Avant toute opération, il est donc essentiel de se faire accompagner par un notaire ou un conseil spécialisé en ingénierie patrimoniale et transmission d’entreprise.
Les notaires du groupe Efficience, implantés à Montpellier, Toulouse, Paris et dans toute la France, accompagnent les dirigeants, entrepreneurs et familles dans leurs projets de cession ou de transmission d’entreprise.
Leur expertise combine :
droit des sociétés et droit fiscal,
optimisation patrimoniale,
et stratégies de transmission familiale ou professionnelle.
Chaque opération est étudiée dans sa globalité, pour garantir cohérence juridique, fiscalité maîtrisée et sécurité à long terme.