Locations de meublés de tourisme : vers une fiscalité aménagée ?

La nouvelle Loi de Finances pourrait apporter des modifications au régime fiscal de la location meublée.​

Découvrez dans cet article l’analyse de notre expert Benoît Desdouits, notaire à Paris.​

Le régime fiscal de la location meublée a donné lieu récemment à de vifs débats parlementaires.

La location meublée, qu’elle soit saisonnière ou non, est taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Lorsque le chiffre d’affaires généré par cette activité ne dépasse pas certains seuils, le contribuable a le choix entre :

• une taxation forfaitaire dans le cadre du régime du micro-BIC qui a le mérite de la
simplicité et qui peut être avantageuse dans certains cas

• ou une taxation selon le régime réel qui implique de tenir une comptabilité (calcul des
amortissements…)

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-BIC, le contribuable est tenu de déclarer ses revenus selon le régime réel.

De nouvelles dispositions… peut-être temporaires

Le gouvernement a déposé le 9 novembre 2023 un amendement visant à harmoniser les règles pour toute location meublée, saisonnière ou non, par l’application d’un
abattement de 50 % lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 €.

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a déposé le 23 novembre quatre amendements identiques visant à aligner la location meublée de tourisme sur le
régime de la location nue (revenus fonciers), soit l’application d’un abattement de 30 % dans la limite d’un plafond de 45 000 €.

C’est finalement ce texte final qui a été voté « par erreur ». Malgré des difficultés d’interprétation, à la lecture stricte des textes, il semblerait que les meublés de
tourisme classés ne seraient pas concernés par la réforme, mais ce point sera à préciser en fonction des commentaires administratifs futurs.

La nouvelle situation serait donc la suivante :

En application de ces nouvelles dispositions, un nombre important de meublés de tourisme non classés devraient basculer dans le cadre du régime réel. Le régime
forfaitaire resterait toutefois applicable lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 15 000 € mais selon des conditions beaucoup moins favorables…

Ces nouvelles dispositions devraient en théorie s’appliquer pour les revenus perçus en 2023.

Le gouvernement a toutefois réagi en indiquant que cette erreur sera corrigée et que les règles antérieures devraient continuer à s’appliquer. Il conviendra de porter une
attention toute particulière aux commentaires administratifs qui devraient être publiés.