Vous vivez en Belgique mais possédez une maison en France : quelle loi s’appliquera à votre succession ?

🇫🇷🇧🇪 Vous vivez en Belgique mais possédez une maison en France : quelle loi s’appliquera à votre succession ?

Posséder un bien immobilier en France ne signifie pas nécessairement que toute la succession sera soumise à la loi française.

⚖️ Quelle loi réglera la succession ?

En principe, le règlement européen retient la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Il est toutefois possible, sous certaines conditions, de choisir par testament la loi de l’État dont on possède la nationalité.

🏠 Et la maison située en France ?

Sa présence en France ne suffit donc pas, à elle seule, à rendre la loi française applicable à l’ensemble de la succession. Des formalités françaises resteront néanmoins nécessaires pour traiter la transmission de cet immeuble.

💶 Qu’en est-il des droits de succession ?

La fiscalité répond à des règles distinctes. La convention franco-belge prévoit notamment que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés. Une maison située en France relève donc, sur ce point, de la fiscalité successorale française.

Dans une succession franco-belge, le notaire analyse notamment la résidence habituelle, la nationalité, la localisation des biens et l’existence d’un testament afin d’articuler les règles applicables dans les deux pays.

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