📖 Lexique : la garantie d’actif et de passif

📖 Lexique : la garantie d’actif et de passif

Lors de la vente d’une société, il est fréquent que les parties prévoient une garantie d’actif et de passif.

Mais à quoi sert-elle ?

Cette garantie protège l’acquéreur contre la découverte, après la vente, d’un passif ou d’une diminution d’actif qui existaient avant la cession mais qui n’étaient pas connus au moment de la signature.

Il peut s’agir, par exemple, d’un redressement fiscal, d’un litige prud’homal, d’une dette oubliée ou d’un contentieux en cours.

📌 La garantie d’actif et de passif permet alors de fixer les conditions dans lesquelles le vendeur devra indemniser l’acquéreur si l’un de ces événements survient.

Sa rédaction est essentielle puisqu’elle précise notamment la durée de la garantie, les montants concernés et les modalités de mise en œuvre.

Faire appel à un notaire permet de sécuriser cette étape importante de la cession et de protéger les intérêts de chacune des parties.

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