🧭 À partir de quand parle-t-on de succession internationale ?

🧭 À partir de quand parle-t-on de succession internationale ?

On parle de succession internationale dès lors que la succession présente un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec un ou plusieurs autres États.

Par exemple, lorsque :
🌍 vous résidez en Suisse ;
🏡 vous possédez un bien immobilier dans un autre pays ;
🛂 vous avez une nationalité différente de votre pays de résidence.

Dans ces situations, il est nécessaire de déterminer quelle loi s’appliquera à la succession et quelles seront les règles applicables.

🤝 Lorsque votre patrimoine ou votre situation familiale dépasse les frontières, un accompagnement notarial permet d’anticiper les conséquences juridiques et de sécuriser la transmission de votre patrimoine.

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