Le compromis de vente est un avant-contrat signé entre le vendeur et l’acquéreur.
Il formalise la promesse réciproque de vendre et d’acheter un bien à un prix déterminé.
En pratique :
le vendeur s’engage à céder son bien à l’acquéreur,
et l’acquéreur s’engage à acheter selon les conditions prévues.
C’est un véritable engagement contractuel, qui précède la signature de l’acte définitif chez le notaire.
Il fixe les bases de la transaction : prix, délai, conditions suspensives, financement, diagnostics, etc.
Chaque étape du compromis est expliquée en détail pour garantir une compréhension totale de vos engagements.
L’acte notarié protège vos droits et assure la conformité juridique de la transaction à Reims.
Le notaire veille à ce que vendeur et acquéreur respectent leurs obligations mutuelles dans un cadre transparent.
Avec Efficience Notaires Reims, votre projet immobilier repose sur une base solide et sécurisée.
À Reims, il est fréquent que les compromis soient préparés en agence immobilière.
Cependant, seul le notaire peut garantir la conformité juridique complète de l’acte.
Le notaire Efficience Reims intervient pour :
vérifier la propriété du bien (titre, hypothèques, indivision, servitudes),
contrôler la situation administrative (urbanisme, diagnostics obligatoires, copropriété, règlement de lotissement),
rédiger les clauses essentielles : conditions suspensives, modalités de paiement, délais, pénalités,
protéger les deux parties en cas de désistement ou de retard,
assurer le dépôt sécurisé de la somme d’acompte (généralement 5 à 10 % du prix de vente).
Le notaire agit comme tiers neutre et garant légal du bon déroulement de la transaction.
Signer un compromis de vente chez un notaire présente de nombreux avantages concrets :
Sécurité juridique renforcée
L’acte notarié a une valeur authentique et une force probante supérieure à un acte sous seing privé.
Vérification complète du bien
Le notaire s’assure que le vendeur est bien propriétaire et que le bien est libre de toute hypothèque, servitude ou procédure en cours.
Protection de l’acquéreur
Toutes les conditions suspensives sont clairement prévues (obtention de prêt, droit de préemption, purge des hypothèques, etc.).
Neutralité et transparence
Le notaire agit pour les deux parties, sans parti pris, garantissant un compromis équilibré et conforme à la loi.
Gain de temps
En préparant le compromis, le notaire anticipe déjà la rédaction de l’acte définitif, ce qui accélère la signature finale.
La grande majorité des achats immobiliers à Reims sont financés par un prêt.
C’est pourquoi le notaire veille à insérer une condition suspensive d’obtention de prêt.
Si le prêt est refusé par la banque, la vente est automatiquement annulée sans perte pour l’acquéreur.
En revanche, si l’acquéreur n’a pas déposé sa demande dans les délais, la condition peut être levée à ses torts.
Efficience Notaires Reims accompagne ses clients dans cette phase cruciale en vérifiant les justificatifs et en suivant le calendrier des démarches bancaires.
Une fois toutes les conditions remplies (obtention du prêt, purge du droit de préemption, etc.), le notaire prépare l’acte authentique de vente.
Le délai moyen à Reims est de 2 à 3 mois après la signature du compromis.
Pendant ce temps, le notaire :
effectue toutes les vérifications administratives et fiscales,
rassemble les pièces manquantes,
rédige l’acte final,
et organise la signature en étude notariale.
C’est à ce moment que le transfert de propriété devient officiel.
Un compromis rédigé par le notaire Efficience Reims contient toutes les clauses nécessaires à la sécurité juridique :
Désignation précise du bien : adresse, superficie, références cadastrales, diagnostics techniques.
Prix et modalités de paiement : montant, origine des fonds, conditions du prêt immobilier.
Conditions suspensives : par exemple, obtention du crédit ou absence de droit de préemption.
Date butoir de signature : généralement fixée à 2 ou 3 mois.
Clause pénale : sanction en cas de désistement injustifié.
État des charges et servitudes : copropriété, servitude de passage, restrictions d’usage.
Chaque détail compte, car la moindre omission peut remettre en cause la validité de la vente.
Après la signature du compromis, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Pendant ce délai, il peut renoncer à la vente sans justification et sans pénalité.
Le notaire s’assure que cette règle est strictement respectée et que la notification est effectuée selon les formes légales (lettre recommandée ou remise en main propre).
Une fois le délai écoulé, le compromis devient définitivement engageant.