L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien immobilier.
Chacun détient une quote-part (ou part indivise) du bien, exprimée en pourcentage.
Par exemple, si deux personnes achètent un appartement à Toulouse pour 300 000 € :
l’un finance 180 000 € (60 %),
l’autre 120 000 € (40 %).
Le notaire indique alors ces proportions dans l’acte d’achat.
Chaque indivisaire est copropriétaire du bien dans cette proportion.
Mais attention : aucun ne peut revendiquer une pièce ou une partie précise du logement — l’indivision est globale.
Ce régime s’applique automatiquement si aucun autre n’est prévu (ni PACS avec convention, ni S
Les clauses personnalisées protègent chaque acquéreur en cas de séparation, décès ou désaccord.
Chaque quote-part est calculée selon les apports réels, garantissant une répartition juste et transparente.
Grâce à la convention d’indivision, le notaire évite les conflits futurs et sécurise la gestion du bien à long terme.
Acheter en indivision sans accompagnement notarial expose à de nombreux risques : mauvaise répartition des parts, confusion sur les apports, difficultés en cas de séparation ou de décès.
Le notaire veille à la sécurité juridique de l’opération dès la rédaction de l’acte d’achat.
Déterminer les quotes-parts exactes selon la contribution financière de chacun.
Intégrer des clauses de protection (rachat prioritaire, maintien dans les lieux, droit de préemption).
Anticiper les conséquences successorales, notamment pour les couples non mariés.
Proposer une convention d’indivision, pour définir les règles de gestion du bien.
Grâce à cet accompagnement, chaque coacquéreur connaît ses droits, ses devoirs et les solutions en cas de désaccord.
La convention d’indivision n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
Elle fixe les règles de fonctionnement du bien acheté en commun :
qui peut décider des travaux,
qui paie les charges,
comment sont gérés les loyers (en cas de location),
que faire si l’un souhaite vendre sa part.
Cette convention, rédigée par le notaire, peut être conclue pour une durée déterminée (jusqu’à 5 ans renouvelables) ou indéterminée.
Elle évite bien des litiges et facilite la gestion quotidienne du bien.
Un couple pacsé achète un appartement à Toulouse en indivision.
Le notaire rédige une convention prévoyant :
la répartition des charges au prorata des parts,
un droit de priorité en cas de revente,
et une clause permettant au survivant de racheter la part de l’autre.
Cette approche personnalisée protège les deux partenaires et assure une stabilité patrimoniale durable.
En cas de séparation, de désaccord ou de décès, l’indivision peut devenir source de blocage.
Sans convention préalable, chaque indivisaire a le droit de demander le partage du bien (“nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision”).
Le notaire intervient alors pour :
organiser le rachat de part par l’un des coindivisaires,
encadrer la vente du bien et la répartition du prix,
accompagner la liquidation de l’indivision en cas de succession.
Il peut aussi conseiller des solutions préventives, comme la création d’une SCI ou une donation croisée, selon la situation familiale.
Selon vos projets, le notaire Efficience Toulouse peut proposer d’autres montages juridiques plus adaptés :
La SCI (Société Civile Immobilière) : permet une gestion plus souple et une transmission facilitée, mais demande plus de formalités.
Le PACS avec convention notariée : offre un cadre plus protecteur pour les partenaires qui achètent ensemble.
La clause de tontine : prévoit que le survivant devient plein propriétaire du bien au décès de l’autre (solution à manier avec prudence).
Le choix dépend de vos objectifs : vivre ensemble, investir, transmettre ou protéger un proche.
Le notaire vous aide à choisir la structure la plus sûre en fonction de vos priorités patrimoniales et fiscales.