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Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, la convention réglant les conséquences du divorce est déposée chez un notaire, qui lui donne force exécutoire sans intervention du juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu. Le notaire vérifie la conformité de la convention et procède à son dépôt au rang de ses minutes.
Lorsque le couple possède un bien immobilier commun ou des avoirs en Suisse, notamment un compte bancaire ou des avoirs de prévoyance LPP, le partage nécessite une coordination particulière entre les règles françaises et suisses applicables.
Le notaire établit l’état liquidatif du régime matrimonial, recensant l’ensemble des biens communs et leur répartition entre les époux, une étape technique particulièrement délicate en présence d’un patrimoine transfrontalier.
Lorsque des enfants sont concernés par la séparation, les modalités de résidence et la contribution à leur entretien sont également actées dans la convention déposée chez le notaire.
Vente avec partage du prix, rachat de la part de l’autre époux, ou maintien temporaire en indivision : plusieurs options existent pour le devenir du logement familial.
Le notaire établit un état liquidatif précis, recensant l’actif et le passif communs, y compris les avoirs situés en Suisse le cas échéant.
Voici les points essentiels à connaître sur le divorce et ses conséquences patrimoniales à Archamps.
Notre étude accompagne les couples d’Archamps dans cette étape délicate, en veillant à sécuriser juridiquement le partage des biens tout en respectant la dimension humaine de la situation.
Lorsque des enfants sont concernés, les modalités de résidence et la contribution à leur entretien sont également actées dans la convention.
Cette approche globale du dossier permet d’éviter que des questions annexes, mal anticipées, ne viennent compliquer le règlement définitif de la séparation.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à se séparer ou divorcer.
Vous divorcez à Archamps ? Contactez l’étude Efficience Notaires à Archamps.
Un divorce s’articule souvent avec d’autres démarches patrimoniales : partage d’un bien immobilier détenu via une SCI, révision d’un testament antérieur, ou anticipation de la protection des enfants du couple. Découvrez ci-dessous nos autres domaines d’intervention à Archamps.