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Le règlement européen sur les successions internationales permet, sous certaines conditions, de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession plutôt que celle de son dernier lieu de résidence. Ce choix, qui peut avoir des conséquences civiles et fiscales importantes, mérite d’être anticipé par testament plutôt que découvert par les héritiers après le décès.
Notre étude coordonne, si nécessaire, l’intervention de correspondants notariaux à l’étranger pour sécuriser la validité des actes dans les différents pays concernés, tout en respectant les règles de droit français applicables aux biens situés sur le territoire national.
Les droits de succession dépendent du lien de parenté et de la valeur transmise, mais une situation internationale peut également soulever des questions de double imposition, qu’il convient d’anticiper avec précision.
Notre connaissance des pratiques notariales internationales facilite également la communication avec les confrères étrangers lorsque cela s’avère nécessaire pour finaliser un dossier.
Lorsque les héritiers résident dans différents pays, notre étude facilite la coordination du dossier à distance, en s’appuyant sur des outils sécurisés de signature et de communication.
Un bien immobilier détenu hors de France dans le cadre d’une succession nécessite une articulation précise entre le droit français et le droit local applicable au bien.
Voici les points essentiels à connaître pour une succession internationale à Rennes.
Compte tenu de la diaspora bretonne importante et de l’attractivité résidentielle croissante de la métropole rennaise, notre étude traite régulièrement des dossiers de succession comportant une dimension transfrontalière.
Cette expertise, développée au fil des années, permet de sécuriser des dossiers qui seraient autrement source d’incertitude prolongée pour les héritiers concernés.
Les documents d’état civil ou de propriété émanant de l’étranger doivent souvent être légalisés ou apostillés pour produire leurs effets en France.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à transmettre mon patrimoine.
Vous devez régler une succession internationale à Rennes ? Contactez l’étude Efficience Notaires à Rennes.
Une succession internationale soulève souvent d’autres questions patrimoniales : rédaction d’un testament anticipant le choix de la loi applicable, structuration d’un patrimoine réparti entre plusieurs pays, ou donation anticipée pour simplifier la transmission future. Découvrez ci-dessous nos autres domaines d’intervention à Rennes.