28 janvier 2026
L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un bien, chacun pour une quote‑part. Elle apparaît souvent après une succession, un achat à plusieurs ou une séparation.
La vente est un acte de disposition :
👉 elle exige l’accord unanime des indivisaires.
Même avec 2/3 des droits, on ne peut pas vendre.
Elle autorise :
✔ certains actes de gestion
✔ désignation d’un mandataire
Mais ❌ pas la vente du bien.
Les solutions :
Le notaire :
✔ vérifie les droits de chacun
✔ explique les règles de majorité
✔ propose des solutions amiables
✔ sécurise l’acte et évite les contentieux
Consultez votre notaire pour organiser la vente d’un bien en indivision et éviter les blocages.