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Si le PACS peut être enregistré simplement en mairie, une convention notariée permet d’organiser plus précisément la répartition des biens entre partenaires, notamment en cas d’achat immobilier commun. Notre étude rédige des conventions adaptées à chaque situation, incluant si besoin un régime d’indivision spécifique pour les biens acquis pendant la durée du PACS.
Cette rédaction sur mesure permet d’anticiper les conséquences patrimoniales d’une éventuelle séparation, plutôt que de découvrir ces règles au moment où la situation devient difficile entre les partenaires.
Notre étude conseille également les couples sur les conséquences fiscales du PACS : imposition commune, abattements applicables aux donations entre partenaires, et exonération totale de droits de succession lorsque le partenaire est désigné légataire par testament.
Contrairement à une idée reçue, le PACS ne confère aucune vocation successorale légale. En l’absence de testament, le partenaire pacsé survivant n’hérite de rien : la rédaction d’un testament reste indispensable pour le protéger.
La rupture du PACS obéit à une procédure simplifiée, mais soulève des questions patrimoniales concrètes, notamment sur le partage d’un bien immobilier acheté en commun. Notre étude accompagne les partenaires pour sécuriser cette étape.
Voici les points essentiels à connaître sur le PACS et ses conséquences patrimoniales.
Testament, donation entre partenaires ou clause de tontine sur un bien acheté en commun : plusieurs outils permettent de construire une protection réelle pour votre partenaire pacsé, à combiner selon votre situation familiale et patrimoniale.
Cette rigueur, appliquée à chaque situation, permet aux couples pacsés lyonnais de construire une protection patrimoniale réellement adaptée à leur projet de vie commune.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à se marier ou se pacser.
Étude Efficience Notaires à Lyon
50 rue de la République, 69002 Lyon
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Horaires : du lundi au vendredi, 9h00 – 19h00
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Un PACS s’accompagne souvent d’autres démarches patrimoniales : rédaction d’un testament pour protéger votre partenaire, achat immobilier commun nécessitant une réflexion sur la répartition des parts, ou anticipation d’une transmission future. Notre étude vous conseille sur l’ensemble de ces sujets complémentaires. Découvrez ci-dessous nos autres domaines d’intervention à Lyon.