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Vous achetez une maison avec l’idée de créer une chambre supplémentaire, de surélever le bâtiment ou d’aménager une extension.
Sur le terrain, l’espace semble suffisant. Pourtant, à proximité d’un aéroport, le projet peut être soumis à des contraintes particulières.
🏗️ Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB)
Selon la localisation du bien et la zone dans laquelle il se trouve, le PEB peut limiter certaines constructions ou extensions. Des exigences particulières d’isolation acoustique peuvent également s’appliquer.
📍 Les règles d’urbanisme de la commune
Le PEB n’est pas le seul document à consulter. Le PLU peut notamment encadrer la hauteur du bâtiment, son implantation, l’emprise au sol ou encore les obligations de stationnement.
📐 Le projet envisagé compte aussi
Aménager un garage existant, construire une extension ou ajouter un étage ne correspond pas aux mêmes travaux et peut nécessiter des démarches différentes.
➡️ Avant d’acheter avec un projet d’agrandissement, il est donc important de ne pas se fier uniquement à la surface disponible. Le notaire examine les informations d’urbanisme et les servitudes portées à sa connaissance afin d’éclairer l’acquéreur sur les contraintes juridiques attachées au bien.
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| Région / Secteur | Nos Études de Notaires |
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