🌍 Vous héritez d’un bien situé à l’étranger : quelles règles

🌍 Vous héritez d’un bien situé à l’étranger : quelles règles s’appliquent ?

Lorsqu’une succession concerne plusieurs pays, les règles peuvent rapidement devenir plus complexes.

Le défunt peut par exemple résider en France tout en possédant un bien immobilier à l’étranger, ou inversement.

Deux questions doivent alors être distinguées : la loi applicable à la succession et la fiscalité.

📌 En matière civile, dans le cadre du règlement européen sur les successions, c’est en principe la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle qui s’applique à l’ensemble de la succession. Il est toutefois possible, sous certaines conditions, d’avoir choisi la loi de sa nationalité.

💶 Pour la fiscalité, d’autres règles entrent en jeu. Selon les pays concernés, une convention fiscale internationale peut notamment prévoir la répartition du droit d’imposer afin de limiter les situations de double imposition.

➡️ Face à une succession internationale, il est donc important d’identifier en amont les différents États concernés et les règles applicables à chaque situation.

Le notaire peut vous accompagner dans l’analyse et le règlement d’une succession comportant un élément international.

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