🏢 L’acquéreur de votre commerce reprend-il automatiquement le bail ?

Une restauratrice signe un compromis avec un repreneur. Deux jours avant la cession, le propriétaire des murs invoque une clause interdisant tout transfert. La vente semble bloquée.

📑 Trois points doivent être distingués :
— une clause ne peut pas interdire la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce ;
— le bail peut toutefois imposer des formalités : présence du bailleur à l’acte, information préalable ou agrément encadré ;
— il faut vérifier destination des locaux, loyers, travaux, garanties et éventuel droit de préemption de la commune.

Le notaire relit le bail, purge les droits applicables et rédige l’acte. Cette anticipation évite qu’un local indispensable devienne le point faible de la transmission.

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