03 juillet 2026
Beaucoup de couples pacsés pensent, à tort, que le PACS confère automatiquement la qualité d’héritier. En réalité, la loi française ne prévoit aucune vocation successorale légale pour le partenaire de PACS.
En l’absence de testament, le partenaire pacsé survivant n’hérite de rien : le patrimoine du défunt revient à ses héritiers légaux, à l’exclusion du partenaire. Ce dernier peut bénéficier d’un droit temporaire au logement si celui-ci constituait la résidence commune.
Pour permettre à son partenaire de recevoir une partie du patrimoine, la rédaction d’un testament est indispensable, dans le respect de la réserve héréditaire lorsque le défunt a des enfants.
Lorsque le partenaire pacsé est désigné comme légataire par testament, il bénéficie d’une exonération totale de droits de succession sur la part reçue, au même titre qu’un conjoint marié.
Ces dispositifs de protection ne peuvent être mis en place qu’à un moment où les deux partenaires sont en pleine capacité de décider librement : il n’est pas possible d’organiser une protection a posteriori, une fois le décès survenu.
Lorsque l’un des partenaires a des enfants issus d’une précédente relation, la protection du partenaire pacsé doit composer avec la réserve héréditaire de ces enfants, qui ne peut être réduite par testament.
À titre de comparaison, un couple en simple concubinage se trouve dans une situation encore moins protectrice : aucune vocation successorale, aucun droit temporaire au logement automatique.
Au-delà des questions successorales, les partenaires pacsés peuvent se désigner mutuellement dans le cadre d’un mandat de protection future, permettant à l’un de représenter l’autre en cas d’incapacité future à gérer ses propres affaires. Anticiper cette question, même lorsque tout va bien dans le couple, reste le moyen le plus sûr d’éviter des difficultés en cas de coup dur ou de désaccord familial ultérieur. Cette vigilance, bien qu’exigeante, reste la meilleure garantie d’une protection réellement effective pour le partenaire survivant, quelle que soit la composition de la famille concernée. Il est donc vivement recommandé aux couples pacsés de ne pas repousser cette réflexion, quelle que soit la solidité apparente de leur relation au moment présent. Ce constat, souvent découvert tardivement par les couples pacsés, justifie une consultation notariale dès la conclusion du PACS plutôt qu’au moment où la question devient urgente.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à se marier ou se pacser.
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