🏢 Local commercial vendu après le 26 août 2026

🏢 Local commercial vendu après le 26 août 2026 : qui rendra le dépôt de garantie au locataire ?

Depuis le 26 août 2026, une nouvelle règle s’applique en cas de changement de propriétaire d’un local faisant l’objet d’un bail commercial.

📅 Pour les mutations intervenant à compter du 26 août 2026, l’obligation de restituer les sommes versées à titre de garantie est désormais transmise au nouveau bailleur.

Concrètement, l’acquéreur pourra donc devoir restituer le dépôt de garantie au départ du locataire, même si la somme avait initialement été versée au précédent propriétaire.

💶 Une dette à anticiper lors de l’achat

Avant la vente, il est important d’identifier le montant du dépôt versé, les conditions prévues par le bail et les éventuelles sommes restant dues par le locataire.

La circulation financière du dépôt entre vendeur et acquéreur doit également être organisée afin que le nouveau propriétaire ne découvre pas cette obligation plusieurs années après l’acquisition.

Le notaire peut prévoir dans l’acte le traitement du dépôt de garantie entre vendeur et acquéreur et sécuriser les conséquences de cette nouvelle règle.

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