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Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, la convention réglant les conséquences du divorce est déposée chez un notaire, qui lui donne force exécutoire sans intervention du juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu. Le notaire vérifie la conformité de la convention et procède à son dépôt au rang de ses minutes.
Lorsque le couple possède un bien immobilier commun, notamment à Rennes où les prix incitent souvent à un achat à deux, le partage de ce bien nécessite un acte notarié spécifique, distinct de la convention de divorce elle-même. Au-delà du partage des biens, le divorce peut également donner lieu au versement d’une prestation compensatoire.
Le notaire établit l’état liquidatif du régime matrimonial, recensant l’ensemble des biens communs et leur répartition entre les époux, une étape particulièrement délicate lorsque le patrimoine comprend une exploitation agricole en activité.
Lorsque des enfants sont concernés par la séparation, les modalités de résidence et la contribution à leur entretien sont également actées dans la convention déposée chez le notaire.
Vente avec partage du prix, rachat de la part de l’autre époux, ou maintien temporaire en indivision : plusieurs options existent pour le devenir du logement familial rennais.
Le notaire établit un état liquidatif précis, recensant l’actif et le passif communs, pour sécuriser juridiquement le partage entre les deux époux.
Voici les points essentiels à connaître sur le divorce et ses conséquences patrimoniales à Rennes.
Notre étude accompagne les couples rennais dans cette étape délicate, en veillant à sécuriser juridiquement le partage des biens tout en respectant la dimension humaine de la situation.
Lorsque des enfants sont concernés, les modalités de résidence et la contribution à leur entretien sont également actées dans la convention.
Cette approche globale du dossier permet d’éviter que des questions annexes, mal anticipées, ne viennent compliquer le règlement définitif de la séparation.
Pour aller plus loin, consultez notre page dédiée à se séparer ou divorcer.
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Un divorce s’articule souvent avec d’autres démarches patrimoniales : partage d’un bien immobilier détenu via une société civile, révision d’un testament antérieur, ou anticipation de la protection des enfants du couple. Découvrez ci-dessous nos autres domaines d’intervention à Rennes.